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Cour de cassation: Arrêt du 28 juin 2016 (Belgique). RG P.14.1672.N Case law FR 28/06/2016 - 6 pages
DSV ROAD, société anonyme, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, 3. FIRMA DE VOS, société anonyme, défenderesses en cassation, II. ANEX CUSTOMS, société privée à responsabilité limitée, prévenue, demanderesse en cassation, Me Filiep Deruyck, avocat au barreau d'Anvers, contre ETAT BELGE, partie poursuivante, défendeur en cassation, III. S.A.…
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Cour de cassation: Arrêt du 2 février 2006 (Belgique). RG C050164N Case law FR 02/02/2006 - 6 pages
N° C.05.0164.N REGION FLAMANDE, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre PROVINCIALE BRABANTSE ENERGIEMAATCHAPPIJ, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 6 octobre 2004 par la cour d'appel de Bruxelles. Le demandeur présente un moyen dans sa requête. Le conseiller Greta Bourgeois a fait rapport. L'avocat général Guy Dubrulle a conclu. II.…
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Cour de cassation: Arrêt du 22 mai 2009 (Belgique). RG C.07.0087.N Case law FR 22/05/2009 - 6 pages
, Me Pierre Van Ommeslaghe, avocat à la Cour de cassation, contre COMMUNE DE BRASSCHAAT, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 20 juin 2006 par la cour d'appel d'Anvers. Le conseiller Beatrijs Deconinck a fait rapport. L'avocat général Christian Vandewal a conclu. II.…
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Cour de cassation: Arrêt du 26 juin 2014 (Belgique). RG D.13.0012.N Case law FR 26/06/2014 - 6 pages
N° D.13.0012.N LE BÂTONNIER DE L'ORDRE NÉERLANDAIS DES AVOCATS DU BARREAU DE BRUXELLES, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre 1. F. B., 2. PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL DE BRUXELLES. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre la décision rendue le 14 mai 2013 par le conseil de discipline d'appel de l'Ordre des avocats, d'expression néerlandaise.…
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Cour de cassation: Arrêt du 26 septembre 2008 (Belgique). RG C.07.0519.N Case law FR 26/09/2008 - 6 pages
N° C.07.0519.N FG HEMISPHERE ASSOCIATES LLC, société de droit de l'État du Delaware, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre GENERALE DES CARRIERES ET DES MINES (GECAMINES), entreprise publique de droit congolais, en abrégé Gecamines, Me John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 22 mai 2007 par la cour d'appel de Bruxelles.…
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Cour de cassation: Arrêt du 22 septembre 2005 (Belgique). RG C040063N Case law FR 22/09/2005 - 6 pages
N° C.04.0063.N FOOD CHEMICALS, société anonyme, Me Ludovic De Gryse, avocat à la Cour de cassation, contre PELLICULA, société anonyme, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre un arrêt rendu le 6 octobre 2003 par la cour d'appel de Gand. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Ghislain Londers a fait rapport. L'avocat général délégué Pierre Cornelis a conclu. III.…
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Cour de cassation: Arrêt du 19 juin 2009 (Belgique). RG C.08.0475.N Case law FR 19/06/2009 - 6 pages
N° C.08.0475.N TRADIPLAN BOUWBEDRIJF, société anonyme, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre 1. M. K., 2. C. N. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 20 juin 2008 par la cour d'appel de Gand. Le conseiller Beatrijs Deconinck a fait rapport. L'avocat général délégué André Van Ingelgem a conclu. II.…
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Cour de cassation: Arrêt du 23 janvier 2014 (Belgique). RG D.12.0010.N Case law FR 23/01/2014 - 6 pages
, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre LA COMPAGNIE DES NOTAIRES DE LA PROVINCE D'ANVERS, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. I. LA PROCEDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 19 mars 2012 par le tribunal de première instance d'Anvers statuant sur le recours dirigé contre la décision de la chambre des notaires et comme juridiction de renvoi ensuite d'un arrêt de la Cour du 25 mars 2011.…
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Cour de cassation: Arrêt du 16 novembre 2012 (Belgique). RG D.11.0021.N Case law FR 16/11/2012 - 6 pages
, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre ORDRE DES ARCHITECTES, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi en cassation est dirigé contre la décision rendue le 7 septembre 2011 par le conseil d'appel de l'Ordre des architectes. L'avocat général Guy Dubrulle a déposé des conclusions écrites le 5 octobre 2012. Le conseiller Alain Smetryns a fait rapport.…
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Cour de cassation: Arrêt du 2 décembre 2002 (Belgique). RG C980460N Case law FR 02/12/2002 - 6 pages
N° C.98.0460.N BRUTEL, société anonyme, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre 1. REGION FLAMANDE, 2. FONCTIONNAIRE DELEGUE DE LA PROVINCE DU BRABANT FLAMAND. I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre un arrêt rendu le 19 juin 1998 par la cour d'appel de Bruxelles. II. La procédure devant la Cour Le président a renvoyé la cause devant la troisième chambre par une ordonnance rendue le 20 août 2002. Le conseiller Greta Bourgeois a fait rapport.…