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Cour de cassation: Arrêt du 19 février 2002 (Belgique). RG P011516N Case law FR 19/02/2002 - 3 pages
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Edward Forrier, président de section, Ghislain Dhaeyer, Jean-Pierre Frère, Paul Maffei et Luc Van hoogenbemt, conseillers, et prononcé en audience publique du dix-neuf février deux mille deux, par Edward Forrier, président de section, en présence de Marc De Swaef, avocat général, avec l'assistance de Frank Adriaensen, greffier. …
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 10 mars 2016 (Belgique). RG M15-2-0668 Case law FR 10/03/2016 - 3 pages
La requérante n'a pas comparu à l'audience et n'était pas représentée par son conseil, Maître Luc M., qui, par courrier du 20 novembre 2015, a fait savoir qu'il ne sollicitait pas sa convocation à l'audience conformément au prescrit de l'article 34ter de la loi du 1er août 1985. Le délégué du Ministre de la Justice était absent.…
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Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 7 décembre 1999 (Belgique). RG 131/99;1471;1486 Case law FR 07/12/1999 - 5 pages
Lucas et F.…
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Cour de cassation: Arrêt du 19 février 2002 (Belgique). RG P001281N Case law FR 19/02/2002 - 4 pages
La procédure devant la Cour Le conseiller Luc Van hoogenbemt a fait rapport. Le procureur général Jean du Jardin a conclu. III.…
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Cour de cassation: Arrêt du 22 novembre 2007 (Belgique). RG F.06.0053.N Case law FR 22/11/2007 - 5 pages
, Me Luc Vanheeswijck, avocat au barreau de Bruxelles. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 25 octobre 2005 par la cour d'appel de Gand. Le conseiller Eric Dirix a fait rapport. L'avocat général Dirk Thijs a conclu. II. Le moyen de cassation Le demandeur présente un moyen libellé dans les termes suivants.…
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Cour du Travail: Arrêt du 8 novembre 2005 (Liège (Liège)). RG 33528-05 Case law FR 08/11/2005 - 3 pages
appelant, comparaissant par Me Luc Noirhomme, avocat. CONTRE : L'ETAT BELGE, en la personne de Madame la Secrétaire d'Etat aux familles et aux personnes handicapées, Service Public Fédéral des Affaires Sociales, service des allocations aux personnes handicapées, intimé, comparaissant par Me Pierre-Yves Collard, avocat. &§9679; &§9679; &§9679; Motivation L'arrêt est fondé sur les motifs suivants : 1. Quant à la recevabilité de l'appel.…
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Tribunal de première instance: Jugement du 21 novembre 2001 (Bruxelles). RG 01-13761-A Case law FR 21/11/2001 - 4 pages
.; Vu la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire; Statuant conformément à l'article 587, 7° du Code judiciaire, contradictoirement; Rejetant toutes conclusions autres plus amples ou contraires; Déclarons la demande introduite par Madame Lucie X., d'une part, et Monsieur Bernard Y. et Madame Lucie X. en leur qualité de représentants légaux de leur fille mineure Alice Y., d'autre part, irrecevable; Déclarons la demande de la S.P.R.L.…
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Cour de cassation: Arrêt du 29 avril 2003 (Belgique) Case law FR 29/04/2003 - 6 pages
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Luc Huybrechts, Jean-Pierre Frère, Paul Maffei et Luc Van hoogenbemt, et prononcé en audience publique du vingt-neuf avril deux mille trois par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Patrick Duinslaeger, avec l'assistance du greffier adjoint principal Paul Van den Abbeel.…
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Cour de cassation: Arrêt du 12 janvier 2010 (Belgique). RG P.09.1458.N Case law FR 12/01/2010 - 4 pages
, prévenu, demandeur, Me Philip Traest, avocat au barreau de Bruxelles et Me Luc Arnou, avocat au barreau de Bruges, III A. DE R., prévenu, demandeur, Me Philip Traest, avocat au barreau de Bruxelles et Me Arthur Flieger, avocat au barreau d'Anvers, IV E. DE W., prévenu, demandeur, Me Dirk De Maeseneer, avocat au barreau de Bruxelles, les quatre pourvois contre 1.…
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Cour de cassation: Arrêt du 3 octobre 1997 (Belgique). RG C960318F Case law FR 03/10/1997 - 4 pages
Lucas et Van Heck qu'après bétonnage nous arrêtions les travaux sauf dispositions pratiques de mise en sécurité du chantier'; qu'ainsi que le relèvent à bon escient les (défenderesses) c'est dans ce contexte que doit se comprendre le procès-verbal de constat du fonctionnaire Van Heck du 4 mai 1995 en ce qu'il mentionne avoir constaté le jeudi 4 mai 1995 'que depuis le procès-verbal du 21 avril ordonnant l'arrêt des travaux, un mur en béton de 8 mètres de long et formant l'angle de la cave du bâtiment a été érigé'; qu'il résulte de ces…