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Cour de cassation: Arrêt du 13 octobre 2005 (Belgique). RG F040046N Case law FR 13/10/2005 - 7 pages
N° F.04.0046.N DOBBELS-POLLET, société anonyme, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre VLAAMSE MILIEUMAATSCHAPPIJ, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 15 juin 2004 par la cour d'appel de Gand. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Ghislain Londers a fait rapport. L'avocat général Dirk Thijs a conclu. III.…
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Cour de cassation: Arrêt du 6 octobre 2005 (Belgique). RG C030146N Case law FR 06/10/2005 - 7 pages
., Me Johan Verbist, avocat à la cour de cassation, contre 1. L'INSPECTEUR URBANISTE, ministère de la Communauté flamande, 2. REGION FLAMANDE, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 31 octobre 2002 par la cour d'appel de Gand. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Greta Bourgeois a fait rapport. L'avocat général délégué Pierre Cornelis a conclu. III.…
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Cour de cassation: Arrêt du 22 mai 2012 (Belgique). RG P.11.1723.N Case law FR 22/05/2012 - 14 pages
, prévenu, demandeur, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. III. L. L., prévenu, demandeur, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre ECOWERF, partie civile, défenderesse. IV. SITA RECYCLING SERVICES sa, prévenu, demanderesse, Me Bob Martens, avocat au barreau de Bruxelles, contre ECOWERF, partie civile, défenderesse. V.…
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Cour de cassation: Arrêt du 27 mai 2005 (Belgique). RG C030368N Case law FR 27/05/2005 - 7 pages
., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre V. R. L., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 2 avril 2003 par la cour d'appel d'Anvers. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Ghislain Londers a fait rapport. L'avocat général Guido Bresseleers a conclu. III.…
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Cour de cassation: Arrêt du 30 mars 2006 (Belgique). RG C040388N Case law FR 30/03/2006 - 7 pages
., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 19 avril 2004 par la cour d'appel de Bruxelles. Le conseiller Eric Dirix a fait rapport. L'avocat général Christian Vandewal a conclu. II. Le moyen de cassation La demanderesse présente un moyen dans sa requête.…
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Cour de cassation: Arrêt du 30 mars 2018 (Belgique). RG C.16.0162.F Case law FR 30/03/2018 - 7 pages
Storck Requête POURVOI EN CASSATION POUR : la société anonyme BNP PARIBAS FORTIS, dont le siège social est établi à 1000 Bruxelles, Montagne du Parc, 3 et inscrite à la Banque Carrefour des entreprises sous le numéro 0403.199.702, demanderesse en cassation, assistée et représentée par Me Johan Verbist, avocat à la Cour de Cassation, dont les bureaux sont établis à 2000 Anvers, Amerikalei, 187/302, chez qui il est fait élection de domicile,…
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Cour de cassation: Arrêt du 13 mars 2008 (Belgique). RG D.07.0005.N Case law FR 13/03/2008 - 7 pages
, Me Johan verbist, avocat à la Cour de cassation, contre PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BRUXELLES. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre la décision rendue le 22 janvier 2007 par le conseil d'appel de l'Ordre des avocats du ressort de la cour d'appel de Bruxelles. Le conseiller Beatrijs Deconinck a fait rapport. L'avocat général Dirk Thijs a conclu. II.…
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Cour de cassation: Arrêt du 21 février 2011 (Belgique). RG C.09.0104.N Case law FR 21/02/2011 - 7 pages
, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre ETAT BELGE, ministre de l'Intérieur, cellule football. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 29 octobre 2008 par le tribunal de police de Courtrai, statuant en dernier ressort. Par ordonnance du 26 octobre 2009, le premier président a renvoyé la cause devant la troisième chambre.…
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Cour de cassation: Arrêt du 10 janvier 2008 (Belgique). RG C.06.0620.N Case law FR 10/01/2008 - 7 pages
., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre MISSIEHUIS VAN SCHEUT, association sans but lucratif, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. La procédure devant la Cour Le pourvoi est dirigé contre l'arrêt rendu le 27 juin 2006 par la cour d'appel de Bruxelles. Le conseiller Beatrijs Deconinck a fait rapport. L'avocat général Christian Vandewal a conclu. II.…
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Cour de cassation: Arrêt (Belgique). RG C.17.0512.F Case law FR 06/09/2018 - 8 pages
Storck Requête POURVOI EN CASSATION POUR : La SA WELICA, dont le siège social est actuellement établi à 9160 Lokeren, Brandstraat 15A, et auparavant établi à 9270 Laarne, Bulstraat 17, inscrite à la BCE sous le numéro 0449.194.132, demanderesse en cassation, assistée et représentée par Me Johan Verbist, avocat à la Cour de Cassation, dont les bureaux sont établis à 2000 Anvers, Amerikalei 187/302 chez qui il est fait élection de domicile, CONTRE : 1 .…