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Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 11 juin 2015 (Belgique). RG 87/2015 Case law FR 11/06/2015 - 4 pages
Objet de la question préjudicielle et procédure Par arrêt du 13 juin 2014 en cause de Olga Xanthopoulo contre Luc de Vogelaere et autres, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 2 juillet 2014, la Cour de cassation a posé la question préjudicielle suivante : « Interprété en ce sens que le défaut de production d'un certificat médical circonstancié joint à la requête, ou produit, en cas d'urgence, dans les huit jours de la demande du juge de paix, entraîne l'irrecevabilité de la demande tendant à entendre autoriser…
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Cour de cassation: Arrêt du 15 janvier 2002 (Belgique). RG P000806N Case law FR 15/01/2002 - 4 pages
La procédure devant la Cour Le conseiller Luc Van hoogenbemt a fait rapport. L'avocat général Marc De Swaef a conclu. III. Les moyens de cassation Le demandeur G. D. invoque, dans une requête, trois moyens libellés comme suit : Premier moyen Dispositions légales violées - article 149 de la Constitution ; - article 7 de l'arrêté royal du 12 avril 1974.…
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Cour de cassation: Arrêt du 22 septembre 2005 (Belgique). RG C030427N Case law FR 22/09/2005 - 4 pages
Ainsi jugé par la Cour de cassation, chambre plénière, à Bruxelles, où siégeaient le président Ivan Verougstraete, le président de section Philippe Echement, les conseillers Greta Bourgeois, Ghislain Londers, Eric Dirix, Didier Batselé, Albert Fettweis, Christine Matray et Luc Van hoogenbemt, et prononcé en audience publique et plénière du vingt-deux septembre deux mille cinq par le président Ivan Verougstraete, en présence de l'avocat général délégué Pierre Cornelis, avec l'assistance du greffier Philippe Van Geem.…
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Cour de cassation: Arrêt du 18 janvier 2005 (Belgique). RG P041225N Case law FR 18/01/2005 - 4 pages
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Ghislain Dhaeyer, Etienne Goethals, Paul Maffei et Luc Van hoogenbemt, et prononcé en audience publique du dix-huit janvier deux mille cinq par le président de section Edward Forrier, en présence du procureur général Marc De Swaef, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.…
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Cour de cassation: Arrêt du 29 avril 2003 (Belgique). RG P021459N;P021578N Case law FR 29/04/2003 - 6 pages
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Luc Huybrechts, Jean-Pierre Frère, Paul Maffei et Luc Van hoogenbemt, et prononcé en audience publique du vingt-neuf avril deux mille trois par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Patrick Duinslaeger, avec l'assistance du greffier adjoint principal Paul Van den Abbeel.…
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Cour de cassation: Arrêt du 5 novembre 2002 (Belgique). RG P020013N Case law FR 05/11/2002 - 5 pages
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Ghislain Dhaeyer, Luc Huybrechts, Jean-Pierre Frère et Dirk Debruyne, et prononcé en audience publique du cinq novembre deux mille deux par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Thierry Werquin, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.…
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Cour de cassation: Arrêt du 16 décembre 2003 (Belgique). RG P020013N Case law FR 16/12/2003 - 5 pages
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Ghislain Dhaeyer, Luc Huybrechts, Jean-Pierre Frère et Dirk Debruyne, et prononcé en audience publique du cinq novembre deux mille deux par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Thierry Werquin, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.…
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Cour de cassation: Arrêt du 29 juin 2010 (Belgique). RG P.10.0006.N Case law FR 29/06/2010 - 4 pages
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, président, le président de section Etienne Goethals, les conseillers Jean-Pierre Frère, Paul Maffei et Luc Van hoogenbemt, et prononcé en audience publique du vingt-neuf juin 2010 par le président de section Edward Forrier, en présence du premier avocat général Marc De Swaef, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.…
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Cour de cassation: Arrêt du 30 avril 2002 (Belgique). RG P001767N Case law FR 30/04/2002 - 4 pages
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Edward Forrier, président de section, Etienne Goethals, Paul Maffei, Dirk Debruyne et Luc Van hoogenbemt, conseillers, et prononcé en audience publique du trente avril deux mille deux, par Edward Forrier, président de section, en présence de Thierry Werquin, avocat général, avec l'assistance de Frank Adriaensen, greffier.…
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Cour d'appel: Arrêt du 31 mars 2010 (Bruxelles). RG RG : 2006 AR 079 Case law FR 31/03/2010 - 4 pages
Audience publique du EN CAUSE DE : L'ETAT BELGE, Service Public Fédéral Finances, administration de la TVA, de l'enregistrement et des domaines, en la personne de monsieur le receveur du deuxième bureau de l'enregistrement de Jette, dont les bureaux sont établis à 1000 Bruxelles, rue de la Régence 54, appelant, représentée par Maître Catherine Raes-Simetin, avocat à 1200 Bruxelles, avenue de Broqueville 116/9, CONTRE : Monsieur Luc…