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Hof van Cassatie: Arrest van 22 November 2013 (België). RG F.10.0036.F Case law NL 22/11/2013 - 4 pages
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Hof van Cassatie: Arrest van 25 September 1996 (België). RG P960552F Case law NL 25/09/1996 - 4 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 8 avril 2008 (Belgique). RG M61028/5565 Case law FR 08/04/2008 - 2 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 26 août 2008 (Belgique). RG M2689/3292 Case law FR 26/08/2008 - 3 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 21 novembre 2007 (Belgique). RG M60890/5522 Case law FR 21/11/2007 - 3 pages
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Cour d'appel: Arrêt du 1 avril 2003 (Liège). RG 2002/RQ/45 Case law FR 01/04/2003 - 2 pages
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Cour d'appel: Arrêt du 9 février 2007 (Liège). RG 2004/RG/52 Case law FR 09/02/2007 - 3 pages
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Cour du Travail: Arrêt du 10 novembre 1999 (Mons (Mons)). RG 15363 Case law FR 10/11/1999 - 4 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 7 juin 2000 (Belgique). RG 98369/920 Case law FR 07/06/2000 - 2 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 10 mars 2016 (Belgique). RG M15-2-0283 Case law FR 10/03/2016 - 3 pages