Case law FR 11/12/2006  -  7 pages

, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 15 février 2005 par la cour du travail de Bruxelles. Le conseiller Eric Dirix a fait rapport. L'avocat général Anne De Raeve a conclu. II. Les moyens de cassation La demanderesse présente cinq moyens dans sa requête. (...)…

Case law FR 24/01/2005  -  7 pages

DECONINCK, société civile devenue société privée à responsabilité limitée, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre 1. ZIEKENHUIS OOST-LIMBURG, établissement de soins autonome, Me Adolphe Houtekier, avocat à la Cour de cassation, 2. V. P., 3. M. H., 4. L. F., 5. O. L., 6. P. Y., 7. P. C., 8. V. M., 9. L. P., Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, 10. B. L., 11. C. M., 12. C. B., 13. D. J., 14. D. J. R., 15. H.…

Case law FR 14/01/2010  -  6 pages

., société de droit américain, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 19 juin 2007 par la cour d'appel d'Anvers. Le président Ivan Verougstraete a fait rapport. L'avocat général Dirk Thijs a conclu. II.…

Case law FR 16/11/2009  -  7 pages

., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre ETAT BELGE, ministre de l'Intérieur, cellule football. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre un jugement rendu le 29 octobre 2008 par le tribunal de police de Courtrai, statuant en dernier ressort. Par ordonnance du 26 octobre 2009, le premier président a renvoyé la cause devant la troisième chambre. Le président de section Robert Boes a fait rapport.…

Case law FR 03/06/2010  -  7 pages

DEKIMO PRODUCTS, société anonyme, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, également en cause de AREA PRODUCTIONS, société privée à responsabilité limitée. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 3 novembre 2008 par la cour d'appel de Gand. Le conseiller Alain Smetryns a fait rapport. L'avocat général Guy Dubrulle a conclu. II.…

Case law FR 17/11/2008  -  6 pages

N° C.08.0117.N FONDS COMMUN DE GARANTIE AUTOMOBILE, association d'assurances mutuelles, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre ALLIANCE NATIONALE DES MUTUALITES CHRETIENNES, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 23 octobre 2007 par le tribunal de première instance de Malines, statuant en degré d'appel.…

Case law FR 27/05/2011  -  7 pages

N° C.10.0286.N PRORAIL, société de droit néerlandais, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre 1. XPEDYS, société anonyme, Me François T'Kint, avocat à la Cour de cassation, 2. FAG KUGELFISCHER GmbH, société de droit allemand, 3. DB SCHENKER RAIL NEDERLAND, société anonyme, Me François T'Kint, avocat à la Cour de cassation, 4.…

Case law FR 16/05/2011  -  7 pages

N° S.10.0093.N START PEOPLE, société anonyme, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre M. G., Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 14 décembre 2009 par la cour du travail d'Anvers. Le président de section Robert Boes a fait rapport. L'avocat général Ria Mortier a conclu. II.…

Case law FR 15/05/2008  -  8 pages

, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre V. J. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 22 juin 2005 par la cour d'appel d'Anvers. Le président de section Robert Boes a fait rapport. L'avocat général Christian Vandewal a conclu. II.…

Case law FR 19/01/2001  -  7 pages

., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation.…