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Cour de cassation: Arrêt (Belgique). RG F.19.0112.F Case law FR 29/05/2020 - 1 page
Le procureur général André Henkes a conclu. II. Les moyens de cassation Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, les demandeurs présentent deux moyens. III. La décision de la Cour Sur le premier moyen : En vertu de l'…
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Commissie voor financiële hulp aan slachtoffers van opzettelijke gewelddaden en aan de occasionele redders: Arrest van 2 September 2005 (België). RG M40367/3493 Case law NL 02/09/2005 - 2 pages
Nadat hij gewekt was door zijn vriendin, mevrouw Andrea X. (zie dossier A.R. M40368), die de dieven betrapte, liepen verzoeker en zijn vriendin naar de voordeur van het huis, waar zij bekogeld werden met kiezelstenen alvorens zij de daders zagen wegrijden met de auto. II. Vervolging Bij vonnis van de Correctionele rechtbank te ... d.d. 2 juni 2003 werd de genaamde Gjin Z. wegens het plegen van onder meer de sub I vermelde feiten veroordeeld tot een gevangenisstraf van negen jaar.…
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Tribunal de première instance: Jugement du 12 novembre 2015 (Bruxelles (fr), 2014). RG R.G. 2011/3731/A Case law FR 12/11/2015 - 13 pages
., 17 ; Partie appelante ; Représentée par Me Jean-Paul TIELEMAN, avocat à 1030 Bruxelles, avenue Voltaire, 140 ; E-mail : CONTRE : LA SA VIVIUM, BCE : 0404.500.094 dont le siège social est établi à 1210 Bruxelles, rue Royale, 153 ; Partie intimée ; Représentée par Me COUSCOURAS loco Me André DE BECKER, avocat à 1000 Bruxelles, rue de l'Arbre, 14 bte 4 ; E-mail : ** ** ** En cette cause,…
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Cour de cassation: Décision du 6 janvier 2011 (Belgique). RG G.10.0265.N Case law FR 06/01/2011 - 1 page
Le Bureau, Vu la requête reçue au greffe le 24 novembre 2010 ; Vu les dispositions des articles 664 et suivants du Code judiciaire ; Entendu les conclusions de Monsieur l'avocat général André Henkes ; 1.…
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Cour de cassation: Arrêt du 12 janvier 2018 (Belgique). RG F.16.0127.F Case law FR 12/01/2018 - 2 pages
Le 22 décembre 2017, le premier avocat général André Henkes a déposé des conclusions au greffe. Le président de section Martine Regout a fait rapport et le premier avocat général André Henkes a été entendu en ses conclusions. II. Les moyens de cassation Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente trois moyens. III.…
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Cour de cassation: Arrêt du 15 janvier 2015 (Belgique). RG C.14.0075.F Case law FR 15/01/2015 - 2 pages
Le 18 décembre 2014, l'avocat général André Henkes a déposé des conclusions au greffe. Le conseiller Marie-Claire Ernotte a fait rapport et l'avocat général André Henkes a été entendu en ses conclusions. II.…
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Cour de cassation: Arrêt du 6 mars 2014 (Belgique). RG C.13.0141.N Case law FR 06/03/2014 - 2 pages
L'avocat général André Van Ingelgem a déposé des conclusions écrites le 17 janvier 2014. Le conseiller Alain Smetryns a fait rapport. L'avocat général André Van Ingelgem a conclu. II. LES MOYENS DE CASSATION Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente deux moyens. III. LA DÉCISION DE LA COUR Sur le premier moyen : Sur la fin de non-recevoir : 1.…
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Cour de cassation: Arrêt du 11 mai 2012 (Belgique). RG C.11.0746.F Case law FR 11/05/2012 - 2 pages
Le 16 avril 2012, l'avocat général André Henkes a déposé des conclusions au greffe. Le président Christian Storck a fait rapport et l'avocat général André Henkes a été entendu en ses conclusions. Le moyen de cassation La demanderesse présente un moyen libellé dans les termes suivants : Dispositions légales violées - article 149 de la Constitution ; - articles 780 et 1017, alinéa 1er, du Code judiciaire.…
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Cour de cassation: Arrêt du 18 décembre 2014 (Belgique). RG F.14.0022.F Case law FR 18/12/2014 - 2 pages
Le 25 novembre 2014, l'avocat général André Henkes a déposé des conclusions au greffe. Le président de section Christian Storck a fait rapport et l'avocat général André Henkes a été entendu en ses conclusions. II.…
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Cour de cassation: Arrêt du 24 février 2017 (Belgique). RG C.16.0327.N Case law FR 24/02/2017 - 2 pages
L'avocat général André Van Ingelgem a déposé des conclusions écrites le 3 janvier 2017. Le président de section Eric Dirix a fait rapport. L'avocat général André Van Ingelgem a conclu. II. Les moyens de cassation Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente deux moyens. III. La décision de la Cour Sur le premier moyen : 1.…