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  1. Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 26 août 2009 (Belgique). RG M60769/5464

    Case law FR 26/08/2009  -  2 pages

  2. Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 4 août 2009 (Belgique). RG M70861/6146

    Case law FR 04/08/2009  -  2 pages

  3. Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 29 août 2008 (Belgique). RG M50991/5017

    Case law FR 29/08/2008  -  2 pages

  4. Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 26 août 2008 (Belgique). RG M61010/5560

    Case law FR 26/08/2008  -  2 pages

  5. Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 26 août 2008 (Belgique). RG M40719/4215

    Case law FR 26/08/2008  -  2 pages

  6. Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 5 août 2008 (Belgique). RG M70091/5747

    Case law FR 05/08/2008  -  2 pages

  7. Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 30 août 2005 (Belgique). RG M2228;3072

    Case law FR 30/08/2005  -  1 page

  8. Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 30 août 2005 (Belgique). RG M50250;4638

    Case law FR 30/08/2005  -  1 page

  9. Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 5 août 2008 (Belgique). RG M60222/5255

    Case law FR 05/08/2008  -  1 page

  10. Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 23 août 2004 (Belgique). RG M3130;3428

    Case law FR 23/08/2004  -  1 page