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Cour de cassation: Arrêt du 28 avril 1999 (Belgique). RG P980936F Case law FR 28/04/1999 - 12 pages
Sur le pourvoi d'Alain Van der Biest: A.…
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Arbeidsrechtbank: Vonnis van 14 December 2006 (Veurne). RG 26925;- Case law NL 14/12/2006 - 9 pages
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Cour d'appel: Arrêt du 21 novembre 2014 (Bruxelles). RG 2010-ar-2028 Case law FR 21/11/2014 - 6 pages
de la Loi, 12 et le service juridique à 1060 Bruxelles, avenue de la Toison d'Or, 87/ 6è étage ; appelante représentée par Me Pierre CRABBE loco Me Bernard RENSON, avocat à 1040 Bruxelles, avenue de la Chasse, 132, CONTRE : La SA Sogemad, dont le siège social est établi à 7700 Luingne, rue de l' Echauffourée, 1, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0429.914.490 ; intimée représentée par Me Alain…
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Hof van Cassatie: Arrest van 22 November 2006 (België). RG P061133F Case law NL 22/11/2006 - 1 page
., 23 mei 1990, AR 8109, nr 558; Alain DE NAUW, La délinquance des personnes morales et l'attribution de l'infraction à une personne physique par le juge, noot onder Cass., 23 mei 1990, R.C.J.B., 1992, p. 550.…
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Cour d'appel: Arrêt du 22 septembre 2016 (Liège). RG 2014/RG/1474 Case law FR 22/09/2016 - 8 pages
Jean-Louis KINNARD Evelyne DEHANT Martine BURTON Alain MANKA…
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Cour de cassation: Arrêt du 6 novembre 2009 (Belgique). RG F.08.0044.F Case law FR 06/11/2009 - 7 pages
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Paul Mathieu, les conseillers Didier Batselé, Christine Matray, Martine Regout et Alain Simon, et prononcé en audience publique du six novembre deux mille neuf par le président de section Paul Mathieu, en présence de l'avocat général André Henkes, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.…
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Cour d'appel: Arrêt du 14 septembre 2016 (Liège). RG 2011/RG/1756 Case law FR 14/09/2016 - 7 pages
Ainsi jugé et délibéré par la NEUVIÈME chambre de la cour d'appel de Liège, où siégeaient le président Jean-Pierre AERTS, président de chambre, Philippe GARZANITI, conseiller et Alain MANKA, conseiller, et prononcé en audience publique du 14 septembre 2016 par le président Jean-Pierre AERTS, avec l'assistance du greffier Josiane BAUDART. …
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Cour de cassation: Arrêt du 30 avril 2009 (Belgique). RG F.07.0087.F Case law FR 30/04/2009 - 7 pages
Cour de cassation de Belgique Arrêt N°F.07.0087.F HIRAKO, société de droit suisse dont le siège est établi à Genève (Suisse), rue Kléberg, 6, demanderesse en cassation, ayant pour conseil Maître Alain G.…
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Cour de cassation: Arrêt du 24 avril 2009 (Belgique). RG C.08.0136.N Case law FR 24/04/2009 - 8 pages
Le conseiller Alain Smetryns a fait rapport. L'avocat général Christian Vandewal a conclu. II.…
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Cour de cassation: Arrêt du 26 juin 2008 (Belgique). RG C.07.0416.N Case law FR 26/06/2008 - 9 pages
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le premier président, le président de section Ernest Waûters, les conseillers Eric Stassijns, Beatrijs Deconinck et Alain Smetryns, et prononcé en audience publique du vingt-six juin deux mille huit par le premier président, en présence de l'avocat général délégué André Van Ingelgem, avec l'assistance du greffier adjoint Johan Pafenols.…