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Cour du Travail: Arrêt du 17 février 2003 (Bruxelles). RG 42620 Case law FR 17/02/2003 - 3 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 24 octobre 2012 (Belgique). RG M11-2-0138/8221 Case law FR 24/10/2012 - 3 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 21 mai 2012 (Belgique). RG M10-2-1023/7956 Case law FR 21/05/2012 - 3 pages
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Cour de cassation: Arrêt du 18 décembre 1997 (Belgique). RG C940287N Case law FR 18/12/1997 - 5 pages
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Cour de cassation: Arrêt du 30 mai 1996 (Belgique). RG C940024N Case law FR 30/05/1996 - 3 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 22 mars 2017 (Belgique). RG 14-4-0593 Case law FR 22/03/2017 - 2 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 23 janvier 2017 (Belgique). RG M15-2-1112 Case law FR 23/01/2017 - 2 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 16 février 2017 (Belgique). RG M15-4-1137 Case law FR 16/02/2017 - 3 pages
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Cour d'appel: Arrêt du 22 avril 2015 (Liège). RG 2014/RG/842 Case law FR 22/04/2015 - 3 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 10 janvier 2017 (Belgique). RG M14-2-0149 Case law FR 10/01/2017 - 3 pages