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Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 29 octobre 2009 (Belgique). RG 170/2009 Case law FR 29/10/2009 - 9 pages
parvenue au greffe le 12 janvier 2009, un recours en annulation partielle de l'article 138, § 2, alinéa 2, et § 4, alinéa 2, de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, telle qu'elle a été modifiée par l'arrêté royal du 19 mars 2007 « en application de l'article 46 de la loi du 13 décembre 2006 portant dispositions diverses en matière de santé » confirmé par la loi du 19 juin 2008 (publiée au Moniteur belge du 11 juillet 2008, deuxième édition), a été introduit par Michel Masson, demeurant à 4000 Liège, avenue des Ormes 44, et Alain…
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Cour de cassation: Arrêt du 5 novembre 2009 (Belgique). RG C.08.0458.N Case law FR 05/11/2009 - 9 pages
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Ivan Verougstraete, les conseillers Eric Dirix, Eric Stassijns, Beatrijs Deconinck et Alain Smetryns, et prononcé en audience publique du cinq novembre deux mille neuf par le président Ivan Verougstraete, en présence de l'avocat général Christian Vandewal, avec l'assistance du greffier Johan Pafenols.…
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Hof van Cassatie: Arrest van 20 Oktober 2015 (België). RG P.15.1287.N Case law NL 20/10/2015 - 1 page
Advocaat-generaal met opdracht Alain Winants heeft op 13 oktober 2015 ter grif-fie een conclusie neergelegd. Op de openbare rechtszitting van 20 oktober 2015 heeft raadsheer Peter Hoet ver-slag uitgebracht en heeft advocaat-generaal met opdracht Alain Winants gecon-cludeerd. II.…
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Cour de cassation: Arrêt du 7 mai 2007 (Belgique). RG C.06.0145.N Case law FR 07/05/2007 - 7 pages
Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Ivan Verougstraete, les conseillers Eric Dirix, Eric Stassijns, Beatrijs Deconinck et Alain Smetryns, et prononcé en audience publique du sept mai deux mille sept par le président Ivan Verougstraete, en présence de l'avocat général délégué Pierre Cornelis, avec l'assistance du greffier-adjoint Johan Pafenols.…
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Cour de cassation: Arrêt du 29 mai 2008 (Belgique). RG C.07.0260.N Case law FR 29/05/2008 - 7 pages
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Robert Boes, les conseillers Eric Dirix, Eric Stassijns, Beatrijs Deconinck et Alain Smetryns, et prononcé en audience publique du vingt-neuf mai deux mille huit par le président de section Robert Boes, en présence de l'avocat général délégué André Van Ingelgem, avec l'assistance du greffier adjoint Johan Pafenols.…
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Cour du Travail: Arrêt du 15 janvier 2002 (Liège (Liège)). RG 6.453/99 Case law FR 15/01/2002 - 6 pages
EN PRESENCE DE : L'INSTITUT NATIONAL D'ASSURANCES SOCIALES POUR TRAVAILLEURS INDEPENDANTS, en abrégé INASTI, établissement public dont le siège est sis à 1000 BRUXELLES, Place Jean Jacobs, 6 cité en déclaration d'arrêt commun, comparaissant par Me Alain Lebecque, avocat.…
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Cour de cassation: Arrêt du 19 mars 2007 (Belgique). RG S.06.0044.N Case law FR 19/03/2007 - 11 pages
Par ces motifs, La Cour Rejette le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Robert Boes, président, le président de section Ernest Waûters, les conseillers Jean-Pierre Frère, Eric Stassijns et Alain Smetryns, et prononcé en audience publique du dix-neuf mars deux mille sept par le président de section Robert Boes, en présence de l'avocat général Anne De Raeve, avec…
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Cour de cassation: Arrêt du 13 septembre 2007 (Belgique). RG C.06.0436.N Case law FR 13/09/2007 - 7 pages
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Ivan Verougstraete, le président de section Robert Boes, les conseillers Albert Fettweis, Beatrijs Deconinck et Alain Smetryns, et prononcé en audience publique du treize septembre deux mille sept par le président Ivan Verougstraete, en présence de l'avocat général Christian Vandewal, avec l'assistance du greffier adjoint Johan Pafenols.…
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Hof van Cassatie: Arrest van 12 Januari 2000 (België). RG P990242F Case law NL 12/01/2000 - 1 page
genomen; Dat de appèlrechters, door die grond, hun beslissing volgens welke Alain Limont het voertuig niet heeft geheeld, naar recht verantwoorden; Dat het onderdeel niet kan worden aangenomen; OM DIE REDENEN, Verwerpt de voorziening; Veroordeelt eiser in de kosten.…
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Cour d'appel: Arrêt du 26 janvier 2009 (Bruxelles). RG 2006/AR/1065 Case law FR 26/01/2009 - 7 pages
numéro 5655 et dont le numéro d'entreprise est 0478065191, appelante, représentée par Maître Pierre CORVILAIN, avocat à 1000 Bruxelles, rue des Minimes, 41 ; CONTRE : La société civile d'avocats à forme coopérative à responsabilité limitée BIRD & BIRD en liquidation, dont le siège social est établi à 1040 Bruxelles, avenue d'Auderghem 22-28, inscrite au RSC sous le numéro 4558 et dont le numéro d'entreprise est le 0466130134, représentée par Me Alain…