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Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 30 octobre 2014 (Belgique). RG 158/2014 Case law FR 30/10/2014 - 5 pages
Objet du recours et procédure Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 31 décembre 2013 et parvenue au greffe le 2 janvier 2014, un recours en annulation des mots « pour une raison autre que l'inaptitude physique » dans l'article 81 de la loi-programme du 28 juin 2013 (publiée au Moniteur belge du 1er juillet 2013, deuxième édition) a été introduit par Luc Detilloux, Hervé Scouflaire, Didier Mairesse, Patrick Descy et Patrick Cansse, assistés et représentés par Me P.…
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Cour de cassation: Arrêt du 27 mai 2013 (Belgique). RG C.12.0249.F Case law FR 27/05/2013 - 4 pages
le siège est établi à Bruxelles, avenue de la Renaissance, 12, demanderesse en cassation, représentée par Maître François T'Kint, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Charleroi, rue de l'Athénée, 9, où il est fait élection de domicile, contre DIDACTU, société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée, dont le siège social est établi à Lasne (Chapelle-Saint-Lambert), rue des Fiefs, 4, faisant élection de domicile en l'étude de l'huissier de justice Luc…
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Tribunal du Travail: Jugement du 26 septembre 2014 (Bruxelles (fr), 2014). RG 10/2067/B Case law FR 26/09/2014 - 5 pages
Monsieur Thierry HALLET, avocat, rue du Prince Royal, 85 à 1050 Bruxelles, créanciers, défaillants, ET EN PRESENCE DE : Monsieur Luc VAN DEN BROECK, avocat, dont le cabinet est établi boulevard Paepsem, 20 à 1070 Bruxelles, médiateur de dettes, comparaissant en personne ; En cette cause tenue en délibéré le 24.9.2014, le tribunal prononce le jugement suivant : Vu la loi du 15.6.1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire ;…
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Cour de cassation: Arrêt du 11 avril 2005 (Belgique). RG S040113N Case law FR 11/04/2005 - 6 pages
Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Robert Boes, les conseillers Ghislain Dhaeyer, Greta Bourgeois, Eric Stassijns et Luc Van hoogenbemt, et prononcé en audience publique du onze avril deux mille cinq par le président de section Robert Boes, en présence de l'avocat général Anne De Raeve, avec l'assistance du greffier adjoint délégué Johan Pafenols.…
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Cour de cassation: Arrêt du 12 février 2002 (Belgique). RG P011534N Case law FR 12/02/2002 - 6 pages
La procédure en cassation Le conseiller Luc Van hoogenbemt a fait rapport. L'avocat général Patrick Duinslaeger a conclu. III. Les moyens de cassation Le demandeur L. V.D.B. présente les deux moyens suivants dans un mémoire : 1.…
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Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 13 novembre 2014 (Belgique). RG 167/2014 Case law FR 13/11/2014 - 5 pages
Objet des questions préjudicielles et procédure Par arrêt n° 225.384 du 7 novembre 2013 en cause de Gerolf Annemans contre l'Etat belge, avec comme parties intervenantes la SA « Banque Nationale de Belgique » et Luc Coene, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 25 novembre 2013, le Conseil d'Etat a posé les questions préjudicielles suivantes : 1. « L'article 31 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat est-il contraire au droit d'accès au juge, inscrit à l'article 13 de la Constitution, combiné ou non avec…
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Tribunal du Travail: Ordonnance du 16 novembre 2010 (Mons (La Louvière)). RG 10/690/B Case law FR 16/11/2010 - 5 pages
Me Luc INDEKEU, Huissier de justice dont l'étude est située à 1190 Bruxelles, avenue Maréchal Joffre, 131, est désigné afin de lui prêter gratuitement son ministère. 4.4. La présente ordonnance est exécutoire par provision, nonobstant tout recours et sans caution. _____________________________ Ainsi prononcé en langue française en Chambre du conseil au Palais de Justice, rue des Carrelages, 16 à 7100 La Louvière, le 16/11/2010. …
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 13 mars 2009 (Belgique). RG M80491/6046 Case law FR 13/03/2009 - 2 pages
Luc, die in causaal verband staan met de feiten van 17 februari 2005 , zijn de volgende: Tijdelijke arbeidsongeschiktheid: - 100 % van 18.02.2005 tot 31.03.2005; - 20 % van 01.04.2005 tot 30.04.2005; - 15 % van 01.05.2005 tot 31.05.2005; - 10 % van 01.06.2005 tot 30.06.2005; - 5 % van 01.07.2005 tot 31.07.2005. Consolidatiedatum: 1 augustus 2005. Er is een blijvende invaliditeit van 2 % zonder economische weerslag.…
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Cour du Travail: Arrêt du 14 juin 2002 (Mons (Mons)). RG 14041 Case law FR 14/06/2002 - 6 pages
(St Luc) du 21 août 1995 qui conclut à l'affection d'un asthme allergique dans le chef de l'appelante, à la nécessité de poursuivre le traitement et à la proposition de 30% d'invalidité par référence à l'article 382 du BOBI. 6.…
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Cour de cassation: Arrêt du 6 mai 2014 (Belgique). RG P.13.1291.N Case law FR 06/05/2014 - 5 pages
prévenu, demandeur, Mes Raoul Kerstens et Luc Arnou, avocats au barreau de Bruges, contre SNCB, société anonyme de droit public, partie civile, défenderesse. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre le jugement rendu le 19 juin 2013 par le tribunal de première instance de Bruges, statuant en degré d'appel. Le demandeur fait valoir quatre moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.…