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Cour de cassation: Arrêt du 8 septembre 2015 (Belgique). RG P.15.0358.N-P.15.0360.N Case law FR 08/09/2015 - 1 page
, partie civile, demanderesse en cassation, Me Bram Casier, avocat au barreau de Bruges, contre L.C., inculpé, défendeur en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi inscrit au rôle général sous le numéro P.15.0360.N est dirigé contre l'arrêt rendu le 28 janvier 2014 par la cour d'appel de Gand, chambre des mises en accusation.…
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Cour de cassation: Arrêt du 14 avril 2005 (Belgique). RG C040205F Case law FR 14/04/2005 - 9 pages
Dans ses conclusions après réouverture des débats, régulièrement soumises à la cour d'appel, le demandeur, faisant état d'un arrêt de la cour d'appel de Liège du 24 avril 2003, soulignait qu'il (...) " a en effet déposé antérieurement à la clôture des débats la copie d'un extrait du casier judiciaire (du demandeur) demandé par le parquet suite à la déclaration de nationalité. Cet extrait de casier porte la référence 'BR10565.…
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Cour de cassation: Arrêt du 4 septembre 2001 (Belgique). RG P991656N Case law FR 04/09/2001 - 1 page
Colaert et Me Philippe Casier, avocats au barreau d'Ypres, II. B. M., prévenu, Me Patrick Duyck, avocat au barreau d'Ypres, deux pourvois contre 1. L. G., et 2. S. H., parties civiles. LA COUR, Ouï Monsieur le conseiller Goethals en son rapport et sur les conclusions de Monsieur Duinslaeger, avocat général ; Vu l'arrêt attaqué, rendu le 8 octobre 1999 par la cour d'appel de Gand ; Vu les mémoires annexés au présent arrêt, en copie certifiée conforme; I. Sur le pourvoi de M. B. : A.…
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Cour d'appel: Arrêt du 18 avril 1996 (Bruxelles). RG 214793 Case law FR 18/04/1996 - 6 pages
judiciaire de C... en vertu d'une autorisation expresse du Procureur général près la cour d'appel de Bruxelles, l'habilitant à prendre connaissance et copie du dossier répressif; Que la SA Editions de la Dernière Heure ajoute que son conseil a pu obtenir la mê me copie sur la base d'une autorisation similaire et précise qu'elle ne s'abstient de la produire qu'en raison de l'existence d'une circulaire qui interdirait la délivrance de copies du casier judiciaire; Que la SA Editions de la Dernière Heure dépose néanmoins la…
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Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 14 juillet 1997 (Belgique). RG 40/97;1020 Case law FR 14/07/1997 - 3 pages
Celles-ci sont des mesures exclusivement pécuniaires, elles n'ont pas le caractère infamant qui s'attache aux condamnation pénales, elles ne sont pas inscrites au casier judiciaire et elles ne sont pas de nature à compromettre la réintégration de celui auquel elles sont infligées.…
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Hof van Cassatie: Arrest van 7 Juni 2016 (België). RG P.16.0599.N Case law NL 07/06/2016 - 1 page
Bram Casier, advocaat bij de balie te Brugge, met kantoor te 8200 Brugge (Sint-Michiels), 't Kloosterhof 17, waar de eiser woonplaats kiest. I. RECHTSPLEGING VOOR HET HOF Het cassatieberoep is gericht tegen het vonnis van de strafuitvoeringsrechtbank Oost-Vlaanderen, afdeling Gent, van 2 mei 2016. De eiser voert in een memorie, die aan dit arrest is gehecht, een middel aan. Raadsheer Peter Hoet heeft verslag uitgebracht. Advocaat-generaal Marc Timperman heeft geconcludeerd. II.…
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Cour de cassation: Arrêt du 13 novembre 1991 (Belgique). RG 9141 Case law FR 13/11/1991 - 1 page
est applicable aux condamnations comportant des déchéances ou des interdictions dont les effets ne dépassent pas trois ans, sauf s'il s'agit de condamnations qui comportent la déchéance du droit de conduire prononcée pour incapacité physique du conducteur; Attendu que selon les articles 620 et 634 dudit code, l'effacement des condamnations produit les effets de la réhabilitation et celle-ci empêche que la décision serve de base à la récidive, fasse obstacle à la condamnation conditionnelle ou soit mentionnée dans les extraits du casier…
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Cour d'appel: Arrêt du 21 janvier 1999 (Bruxelles). RG 98/QR/38 Case law FR 21/01/1999 - 1 page
Attendu que cette condamnation ne figure plus au casier judiciaire de l'appelant, ayant été effacée conformément à la loi du 9 janvier 1991 relative à l'effacement des condamnations et à la réhabilitation en matière pénale. Attendu que les informations fournies, à la demande du Parquet général, par la police de T... le 4 novembre 1998, mentionnent qu'aucun renseignement défavorable n'existe au sujet de l'appelant qui mène une vie familiale et sociale positive.…
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Cour de cassation: Arrêt du 4 mai 2011 (Belgique). RG P.11.0665.F Case law FR 04/05/2011 - 2 pages
L'article 600 du Code d'instruction criminelle prévoit que les informations communiquées par le casier judiciaire ne constituent pas la preuve des décisions auxquelles elles se rapportent. Mais le jugement attaqué ne se réfère pas à un extrait du casier judiciaire pour affirmer qu'un des titres de la détention du demandeur porte sa condamnation en état de récidive. A cet égard, le moyen manque en fait.…
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Cour du Travail: Arrêt du 3 juin 1998 (Mons (Mons)). RG 11944;13209 Case law FR 03/06/1998 - 1 page
Le travail journalier de la victime consistait à approvisionner un certain nombre de débits de boissons et assurer des livraisons de fûts et de casiers de bières ou de boissons diverses. Le fait que l'employeur ait demandé à Monsieur Ortiz d'effectuer une livraison supplémentaire ne peut constituer un élément spécial, distinct de la journée normale de travail. Il n'est par ailleurs pas établi que cette circonstance ait un caractère exceptionnel.…