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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 8 décembre 2005 (Belgique). RG M3895/3814 Case law FR 08/12/2005 - 1 page
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 6 mai 2008 (Belgique). RG M60103/5183 Case law FR 06/05/2008 - 1 page
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Cour de cassation: Arrêt du 14 mai 2002 (Belgique). RG P020392N Case law FR 14/05/2002 - 2 pages
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Cour de cassation: Arrêt du 3 décembre 1997 (Belgique). RG P970582F Case law FR 03/12/1997 - 2 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 8 décembre 2005 (Belgique). RG M3896/3815 Case law FR 08/12/2005 - 1 page
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 4 août 2008 (Belgique). RG M50018/4508 Case law FR 04/08/2008 - 2 pages
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Cour de cassation: Arrêt du 13 novembre 1990 (Belgique). RG 3337 Case law FR 13/11/1990 - 2 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 18 décembre 2009 (Belgique). RG M80138/6394 Case law FR 18/12/2009 - 1 page
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 6 mai 2008 (Belgique). RG M60104/5184 Case law FR 06/05/2008 - 2 pages
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Cour de cassation: Arrêt du 1 février 2000 (Belgique). RG P970991N Case law FR 01/02/2000 - 2 pages