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Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 4 mars 2008 (Belgique). RG 47/2008 Case law FR 04/03/2008 - 1 page
Objet du recours et procédure Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 30 novembre 2007 et parvenue au greffe le 3 décembre 2007, un recours en annulation de l'article 51 de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination (publiée au Moniteur belge du 30 mai 2007, deuxième édition) a été introduit par Philippe Stiennier, demeurant à 5620 Florennes, rue Général Storms 17.…
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Cour de cassation: Arrêt du 25 août 2009 (Belgique). RG P.09.1286.N Case law FR 25/08/2009 - 1 page
L'avocat général délégué Philippe de Koster a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur le second moyen : 1. L'article 794 du Code judiciaire prévoit que le juge peut rectifier les erreurs matérielles ou de calcul qui seraient contenues dans une décision par lui rendue, sans cependant que puissent être étendus, restreints ou modifiés les droits qu'elle a consacré. 2.…
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Cour de cassation: Arrêt du 20 novembre 2008 (Belgique). RG C.07.0577.F Case law FR 20/11/2008 - 1 page
L'avocat général délégué Philippe de Koster a conclu. Les moyens de cassation Dans la requête en cassation, jointe en copie certifiée conforme au présent arrêt, le demandeur présente trois moyens.…
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 10 juillet 2000 (Belgique). RG 98088/823 Case law FR 10/07/2000 - 1 page
Exposé des faits Le 11/12/95, le fiancé de la requérante, Monsieur Philippe T., se trouvait au café "le M..." à ... exploité par sa mère, lorsqu'un incident est survenu avec un de ses clients, le dénommé Aldo G. qui refusait de régler sa note. G. s'est énervé et a sorti un pistolet pour tuer la patronne d'une balle dans la tête et blesser deux clients. Quand le fiancé de la requérante qui était à l'étage est descendu voir ce qui se passait, il fut abattu d'une balle dans la bouche.…
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Cour de cassation: Arrêt du 16 septembre 2009 (Belgique). RG P.09.0608.F Case law FR 16/09/2009 - 1 page
L'avocat général délégué Philippe de Koster a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur le premier moyen : Le moyen reproche à l'arrêt, rendu seulement sur l'action civile, d'avoir été prononcé à l'audience en l'absence du ministère public.…
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Cour de cassation: Arrêt (Belgique). RG C.19.0080.F Case law FR 13/09/2019 - 1 page
L'avocat général Philippe de Koster a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen. III.…
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Cour de cassation: Arrêt du 28 novembre 2003 (Belgique). RG C010241F Case law FR 28/11/2003 - 2 pages
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le conseiller Philippe Echement, faisant fonction de président, les conseillers Didier Batselé, Albert Fettweis, Christine Matray et Philippe Gosseries, et prononcé en audience publique du vingt-huit novembre deux mille trois par le conseiller Philippe Echement, faisant fonction de président, en présence de l'avocat général Thierry Werquin, avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart. …
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 8 mars 2007 (Belgique). RG M40304/3966 Case law FR 08/03/2007 - 1 page
N'étant pas rassurée, elle téléphone à un voisin, un certain Philippe qui lui répond que l'homme en question est un ancien locataire. Le nommé Z. retourne chez Philippe et parle au téléphone à la requérante en lui expliquant qu'il a besoin de lui parler. Ensuite, il revient frapper à la porte de la requérante qui, devant son insistance, lui ouvre la porte. Il verrouille la porte derrière lui, emmène la requérante dans la chambre à coucher et la viole.…
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Cour de cassation: Arrêt du 12 octobre 2007 (Belgique). RG C.06.0055.F Case law FR 12/10/2007 - 2 pages
L'avocat général délégué Philippe de Koster a conclu. Le moyen de cassation Le demandeur présente un moyen libellé dans les termes suivants : Dispositions légales violées - article 6 du Code judiciaire ; - article 149 de la Constitution.…
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Cour de cassation: Arrêt (Belgique). RG C.19.0108.F Case law FR 14/02/2020 - 2 pages
Le 28 janvier 2020, l'avocat général Philippe de Koster a déposé des conclusions au greffe. Le conseiller Marie-Claire Ernotte a fait rapport et l'avocat général Philippe de Koster a été entendu en ses conclusions. II. Le moyen de cassation Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, les demanderesses présentent un moyen. III.…