-
Cour de cassation: Arrêt du 9 février 2018 (Belgique). RG F.15.0101.F Case law FR 09/02/2018 - 3 pages
., société anonyme dont le siège social est établi à Bruxelles, avenue Louise, 137, demanderesse en cassation, ayant pour conseil Maître Stéphanie Mercier, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Woluwe-Saint-Pierre, avenue de Tervueren, 412, contre ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12, défendeur en cassation, représenté par Maître François T'Kint, avocat à la Cour de cassation, dont…
-
Cour de cassation: Arrêt (Belgique). RG C.19.0407.F Case law FR 08/10/2020 - 2 pages
N° C.19.0407.F INSTITUT NATIONAL D'ASSURANCE MALADIE-INVALIDITÉ, établissement public, dont les bureaux sont établis à Woluwe-Saint-Pierre, avenue de Tervueren, 211, inscrit à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0206.653.946, demandeur en cassation, représenté par Maître Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Gand, Drie Koningenstraat, 3, où il est fait élection de domicile, contre S. C., défenderesse en cassation.…
-
Cour de cassation: Arrêt du 14 juin 2004 (Belgique). RG S030136F Case law FR 14/06/2004 - 3 pages
., demandeur en cassation, admis au bénéfice de l'assistance judiciaire par décision du bureau d'assistance judiciaire du 18 décembre 2003 (pro Deo n° G.03.0148.F), représenté par Maître Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 523, où il est fait élection de domicile, contre INSTITUT NATIONAL D'ASSURANCE MALADIE-INVALIDITE, établissement public dont le siège est établi à Woluwe-Saint-Pierre, avenue de Tervueren, 211, défendeur en cassation, …
-
Tribunal de première instance: Jugement du 26 octobre 1998 (Bruxelles). RG 95/10098/A Case law FR 26/10/1998 - 4 pages
. , fut volé à l'aide d'effraction alors qu'il se trouvait stationné devant la nouvelle résidence de l'intéressée, rue (...) à Woluwé-Saint-Pierre; que constatant le vol de son véhicule, feue Mme ...Y... déposa plainte dès le lundi matin à la police de Woluwé-Saint-Pierre et, selon ses dires, à la brigade de gendarmerie locale (M. ...H... ); qu'elle affirme avoir insisté sur le fait qu'elle était en instance d'inscription dans la commune, laissant les coordonnées de l'endroit où elle pouvait être contactée à tout moment; Que le véhicule…
-
Cour de cassation: Arrêt du 22 octobre 2007 (Belgique). RG C.06.0078.F Case law FR 22/10/2007 - 3 pages
N° C.06.0078.F UNION NATIONALE DES MUTUALITES LIBRES, dont le siège est établi à Woluwe-Saint-Pierre, rue Saint-Hubert, 19, demanderesse en cassation, représentée par Maître Cécile Draps, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait élection de domicile, contre VILLE DE SAINT-GHISLAIN, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, dont les bureaux sont établis à Saint-Ghislain (Tertre), en l'hôtel de ville,…
-
Cour d'appel: Arrêt du 21 juin 2017 (Liège). RG 2016/RG/446 Case law FR 21/06/2017 - 3 pages
Vu la requête du 7/4/2016 par laquelle Roger B. interjette appel du jugement prononcé le 24/11/2015 par le tribunal de première instance de LIEGE - division LIEGE- et intime la fabrique d'Eglise Saint-Pierre de Chênée, laquelle formalise un appel incident; 1. Par citation du 21/4/2015, Roger B. assigne la Fabrique d'Eglise identifiée ci-dessus en restitution d'un ostensoir dont il se dit propriétaire et qui se trouve être en possession de celle-ci.…
-
Tribunal du Travail: Jugement du 21 novembre 2014 (Bruxelles (fr), 2014). RG 13/5101/A Case law FR 21/11/2014 - 3 pages
, domiciliée à xxx, partie demanderesse, comparaissant par Me Marilène VANDORMAEL loco Me Frank DE KEERSMAECKER, avocats ; CONTRE : L'INSTITUT NATIONAL D'ASSURANCES MALADIE-INVALIDITE, en abrégé ci-dessous, « INAMI », dont les bureaux sont établis à 1150 Woluwe-Saint-Pierre, avenue de Tervuren, 211, partie défenderesse, comparaissant par Me Pascale DELVAUX de FENFFE, avocat ; * * * I.…
-
Cour de cassation: Arrêt du 7 janvier 2013 (Belgique). RG S.11.0024.F Case law FR 07/01/2013 - 4 pages
N° S.11.0024.F INSTITUT NATIONAL D'ASSURANCE MALADIE-INVALIDITÉ, établissement public dont le siège est établi à Woluwe-Saint-Pierre, avenue de Tervueren, 211, demandeur en cassation, représenté par Maître Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Gand, Driekoningenstraat, 3, où il est fait élection de domicile, contre 1. S. J., domiciliée à Woluwe-Saint-Pierre, avenue Charles Thielemans, 72, défenderesse en cassation, 2.…
-
Cour d'appel: Arrêt du 13 janvier 2004 (Bruxelles). RG 2003;AR;2139 Case law FR 13/01/2004 - 3 pages
Ils demandent en outre : - que la cour ordonne l'annulation des décisions illégales, - qu'elle ordonne l'annulation de la citation originaire devant le juge de paix du canton de Woluwe-Saint-Pierre du 27 décembre 2002; - que la cour désigne un syndic judiciaire; - qu'elle fixe une date pour la tenue de l'assemblée générale ordinaire des copropriétaires; - qu'elle ordonne la restitution des caves privatives 1G sous peine 'astreinte et - qu'elle ordonne la remise en pristin état de la cour arrière de l'immeuble…
-
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 27 novembre 2008 (Belgique). RG 169/2008 Case law FR 27/11/2008 - 9 pages
Saint-Remy, demeurant à 1150 Bruxelles, avenue Alfred Madoux 95, Mireille Salmon, demeurant à 1170 Bruxelles, rue du Bien-Faire 4, Yves Vandersteen, demeurant à 1342 Limelette, Clos de la Rivière 19, Philippe Van Lierde, demeurant à 1300 Wavre, avenue de la Warche 17, Guy Wezel, demeurant à 1380 Lasne, avenue des Pèlerins 20, Pierre-André Wustefeld, demeurant à 1200 Bruxelles, rue du Bois de Linthout 25, Frank Camberlain, demeurant à 9170 De Klinge, Kapelstraat 58, Marc De Gendt, demeurant à 1730 Asse, Stationsstraat 13, Ida De Kempeneer…