-
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 10 août 2016 (Belgique). RG M11-2-0491 Case law FR 10/08/2016 - 3 pages
-
Cour du Travail: Arrêt du 24 juin 2014 (Liège (Namur)). RG 2014/AN/12 Case law FR 24/06/2014 - 3 pages
-
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 10 octobre 2008 (Belgique). RG M41259/4488 Case law FR 10/10/2008 - 3 pages
-
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 27 août 2009 (Belgique). RG M61168/5642 Case law FR 27/08/2009 - 3 pages
-
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 27 août 2009 (Belgique). RG M61169/5643 Case law FR 27/08/2009 - 3 pages
-
Cour de cassation: Arrêt du 23 juin 2011 (Belgique). RG C.09.0468.F Case law FR 23/06/2011 - 4 pages
-
Tribunal de commerce: Jugement du 15 janvier 2007 (Verviers). RG A/05/00 179 Case law FR 15/01/2007 - 2 pages
-
Cour de cassation: Arrêt du 25 septembre 1996 (Belgique). RG P960552F Case law FR 25/09/1996 - 4 pages
-
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 27 mars 2012 (Belgique). RG M10-2-1306/8099 Case law FR 27/03/2012 - 3 pages
-
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 22 mars 2017 (Belgique). RG M14-4-0652 Case law FR 22/03/2017 - 4 pages