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Cour de cassation: Arrêt du 2 mai 2011 (Belgique). RG C.10.0427.N Case law FR 02/05/2011 - 1 page
Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Robert Boes, les conseillers Eric Dirix, Beatrijs Deconinck, Koen Mestdagh et Geert Jocqué, et prononcé en audience publique du deux mai 2011 par le président de section Robert Boes, en présence de l'avocat général Ria Mortier, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen. Traduction établie sous le contrôle du conseiller Sylviane Velu et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.…
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Cour de cassation: Arrêt du 7 novembre 2013 (Belgique). RG C.13.0165.N Case law FR 07/11/2013 - 1 page
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, président, le président de section Albert Fettweis, les conseillers Beatrijs Deconinck, Alain Smetryns et Koenraad Moens, et prononcé en audience publique du 7 novembre deux mille treize par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général Christian Vandewal, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.…
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Cour de cassation: Arrêt du 14 juin 2013 (Belgique). RG C.12.0524.N Case law FR 14/06/2013 - 1 page
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, président, le président de section Eric Stassijns, les conseillers Beatrijs Deconinck, Alain Smetryns et Bart Wylleman, et prononcé en audience publique du quatorze juin deux mille treize par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général Christian Vandewal, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.…
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Cour de cassation: Arrêt du 19 mai 2014 (Belgique). RG C.13.0289.N Case law FR 19/05/2014 - 1 page
Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, président, les conseillers Beatrijs Deconinck, Alain Smetryns, Koen Mestdagh et Bart Wylleman, et prononcé en audience publique du dix-neuf mai deux mille quatorze par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général Henri Vanderlinden, avec l'assistance du greffier Johan Pafenols.…
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Cour de cassation: Arrêt du 9 juin 2016 (Belgique). RG C.15.0383.N Case law FR 09/06/2016 - 1 page
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, président, les présidents de section Beatrijs Deconinck et Alain Smetryns, les conseillers Bart Wylleman et Koenraad Moens, et prononcé en audience publique du neuf juin deux mille seize par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général André Van Ingelgem, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.…
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Cour de cassation: Arrêt du 28 janvier 2016 (Belgique). RG C.14.0449.N Case law FR 28/01/2016 - 1 page
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, président, le président de section Beatrijs Deconinck, les conseillers Koen Mestdagh, Geert Jocqué et Koenraad Moens, et prononcé en audience publique du vingt-huit janvier deux mille seize par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général André Van Ingelgem, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.…
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Cour de cassation: Arrêt du 30 janvier 2009 (Belgique). RG D.08.0007.N Case law FR 30/01/2009 - 1 page
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Ivan Verougstraete, le président de section Ernest Waûters, les conseillers Eric Dirix, Beatrijs Deconinck et Alain Smetryns, et prononcé en audience publique du trente janvier deux mille neuf par le président Ivan Verougstraete, en présence de l'avocat général Guy Dubrulle, avec l'assistance du greffier Johan Pafenols.…
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Cour de cassation: Arrêt du 18 août 2009 (Belgique). RG C.09.0356.F Case law FR 18/08/2009 - 1 page
Ainsi jugé par la Cour de cassation, chambre des vacations, à Bruxelles, où siégeaient Etienne Goethals, conseiller faisant fonction de président, Eric Stassijns, Luc Van hoogenbemt, Beatrijs Deconinck et Alain Simon, conseillers, et prononcé en audience publique du dix-huit août deux mille neuf par Etienne Goethals, conseiller faisant fonction de président, en présence de Philippe de Koster, avocat général délégué, avec l'assistance de Patricia De Wadripont, greffier. P. De Wadripont A.Simon B.…
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Cour de cassation: Arrêt du 4 août 2009 (Belgique). RG P.09.1163.N Case law FR 04/08/2009 - 1 page
Ainsi jugé par la Cour de cassation, chambre des vacations, à Bruxelles, où siégeaient le conseiller Etienne Goethals, faisant fonction de président, les conseillers Eric Stassijns, Luc Van hoogenbemt, Beatrijs Deconinck et Gustave Steffens, et prononcé en audience publique du quatre août deux mille neuf par le conseiller Etienne Goethals, faisant fonction de président, en présence de l'avocat général Jean-Marie Genicot, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.…
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Cour de cassation: Arrêt du 20 mars 2009 (Belgique). RG C.09.0038.N Case law FR 20/03/2009 - 1 page
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Ivan Verougstraete, le président de section Ernest Waûters, les conseillers Eric Dirix, Beatrijs Deconinck et Alain Smetryns, et prononcé en audience publique du vingt mars deux mille neuf par le président Ivan Verougstraete, en présence de l'avocat général Guy Dubrulle, avec l'assistance du greffier Johan Pafenols.…