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Cour du Travail: Arrêt du 13 février 2003 (Liège (Liège)). RG 30361/01 Case law FR 13/02/2003 - 4 pages
Le lieu d'exécution du travail cesse donc de présenter ce caractère à l'égard du travailleur lorsque celui-ci, après avoir terminé son travail, y demeure sans cause légitime pendant un laps de temps plus long que la normale et ne s'y trouve plus sous l'autorité de son employeur (Cass. 9/6/97, JTT 97, p.403, cité par Luc Van Gossum, Les accidents du travail, 5ème édition, p. 73). La Cour estime que le même raisonnement doit être tenu pour une arrivée anticipée.…
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Cour d'appel: Arrêt du 24 juin 1999 (Bruxelles). RG 94/AR/4020 Case law FR 24/06/1999 - 5 pages
Luc ...C... circulait à Strombeek (Grimbergen), au volant de sa voiture Volkswagen Scirocco ; que, sortant du Baalhoek, il vira à droite pour s'engager dans la Jan Jozef Van Elewijckstraat ; Qu'il entra en collision avec le véhicule Volkswagen Minibus conduit par M. ...V... (et lui appartenant), assuré auprès de la société A.B.B.…
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Cour de cassation: Arrêt du 6 mars 2006 (Belgique). RG S050026N Case law FR 06/03/2006 - 6 pages
Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient les présidents de section Robert Boes, présidant, et Ernest Waûters, les conseillers Ghislain Dhaeyer, Greta Bourgeois et Luc Van hoogenbemt, et prononcé en audience publique du six mars deux mille six par le président de section Robert Boes, en présence de l'avocat général Anne De Raeve, avec l'assistance du greffier adjoint Johan Pafenols.…
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Cour d'appel: Arrêt (Mons (Mons)). RG 2017/RG/760 ( 20ème chambre) Case law FR 21/06/2018 - 6 pages
Jean-Luc et moi. Personne d'autre n'a de fonction relative à la sécurité de mon établissement ce soir-là. Je peux encore vous dire que L.D. était de remplacement d'un certain Ivo qui lui est le titulaire fixe mais était en vacances au moment des faits. » Il résulte de cette audition que Monsieur G.S. exerce la responsabilité du dancing, en ce compris la sécurité et notamment le bon état de fonctionnement des caméras de sécurité.…
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 10 janvier 2017 (Belgique). RG M13-2-0725 Case law FR 10/01/2017 - 4 pages
Le requérant n'a pas comparu à l'audience et n'était pas représenté par son conseil, Maître Lucie V., n'ayant pas explicitement sollicité leur(s) convocation(s) à l'audience conformément au prescrit de l'article 34ter de la loi du 1er août 1985. Le délégué du Ministre de la Justice était absent. Objet de la demande Dans son avis, le Délégué de Monsieur le Ministre propose à la Commission de déclarer cette demande d'aide principale recevable, partiellement fondée.…
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Cour de cassation: Arrêt du 24 novembre 2009 (Belgique). RG D.09.0001.N Case law FR 24/11/2009 - 5 pages
Ainsi jugé par la Cour de cassation, chambres réunies, à Bruxelles, où siégeaient le premier président Ghislain Londers, présidant, le président Christian Storck, les présidents de section Edward Forrier, Robert Boes et Luc Huybrechts, les conseillers Etienne Goethals et Jean-Pierre Frère, les présidents de section Jean de Codt, Frédéric Close et Paul Mathieu et le conseiller Albert Fettweis, et prononcé en audience publique du vingt-quatre novembre deux mille neuf par le premier président Ghislain Londers, en présence de l'avocat…
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Tribunal de première instance: Jugement du 25 avril 2000 (Bruxelles). RG 00/997/A Case law FR 25/04/2000 - 5 pages
SOCRATE ... 11, ordonna "la même mesure sur les deux GSM qui ont fait l'objet du constat de l'huissier M. du 12 août 1999", et désigna à cette fin l'expert Luc G. à Dilbeek ainsi que l'huissier de justice L. en qua lité de tiers-séquestre; L'huissier de justice L. procéda le 7 septembre 1999 à la signification de l'ordonnance et à la saisie-description à l'occasion de laquelle l'expert G. préleva 5 GSM de type GA 628 outre les deux déjà en possession de l'huissier M.…
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Cour d'appel: Arrêt du 27 février 2007 (Mons (Mons)). RG 2006/RG/61 Case law FR 27/02/2007 - 5 pages
Luc GOETHALS au moment de la prononciation de l'arrêt au délibéré duquel il a participé dans les conditions de l'article 778 du Code judiciaire Pierre BERNARD, Premier Avocat général ; Martine DUCROTOIS, Greffier, DUCROTOIS CHILIADE CASTIN SCUTNAIRE …
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Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 6 novembre 2014 (Belgique). RG 160/2014 Case law FR 06/11/2014 - 9 pages
Backaert, Mark Bastiaenssens, Eric Bortsel, Irene Buedts, Joseph Byloos, Koen Claus, Willy Coen, Kathleen Corluy, Erik De Baeck, Karel De Belder, Sonia De Bruyne, Willy De Clerck, Marc De Jonghe, Luc De Kock, Kris De Meulemeester, Marc De Vil, Jan De Wachter, Bart De Wandeleer, André De Wispelaere, Luc De Witte, André Deceuninck, Frank Devalck, Jean Luc Devemie, Jos Devoght, Walter Dillen, Eric Driessens, Guido Dupont, Roger Eerdekens, Werner Fabre, Tanja Faes, Bruno Floren, Luc Geens, Marc Gilbert, Bart Gysbrechts, Karl Heeren, Marleen…
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Tribunal du Travail: Jugement du 20 novembre 2014 (Bruxelles (fr), 2014). RG 13/478/B Case law FR 20/11/2014 - 5 pages
Clinique Universitaire Saint-Luc A.S.B.L., avenue Hippocrate, 10 à 1200 Bruxelles, 6. C.P.A.S. de Woluwé-Saint-Pierre, Drève des Shetlands, 15 à 1150 Bruxelles, 7. Electrabel Customer Solutions SA, boulevard Simon Bolivar, 34 à 1000 Bruxelles, 8. ETS Enseignement Spécial Primaire & Secondaire de la Communauté Française, avenue Ch. Schaller, 87 à 1160 Bruxelles, 9. ETS Etoile du Berger, rue de la Croix, 39 à 1050 Bruxelles, 10.…