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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 22 mars 2017 (Belgique). RG M14-4-0696 Case law FR 22/03/2017 - 3 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 22 mars 2017 (Belgique). RG M15-4-0965 Case law FR 22/03/2017 - 2 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 22 mars 2017 (Belgique). RG M13-4-0126 Case law FR 22/03/2017 - 3 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 26 juillet 2016 (Belgique). RG M11-2-0999 Case law FR 26/07/2016 - 3 pages
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Cour de cassation: Arrêt du 19 octobre 2000 (Belgique). RG C000168F Case law FR 19/10/2000 - 5 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 20 novembre 2012 (Belgique). RG M70486/5966 Case law FR 20/11/2012 - 3 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 24 octobre 2012 (Belgique). RG M11-2-0139/8212 Case law FR 24/10/2012 - 3 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 10 mars 2016 (Belgique). RG M15-2-0400 Case law FR 10/03/2016 - 3 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 10 mars 2016 (Belgique). RG M15-2-0312 Case law FR 10/03/2016 - 3 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 10 mars 2016 (Belgique). RG M15-2-0313 Case law FR 10/03/2016 - 3 pages