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Cour de cassation: Arrêt du 28 novembre 2008 (Belgique). RG C.07.0301.N Case law FR 28/11/2008 - 1 page
L'avocat général délégué André Van Ingelgem a conclu. II. Le moyen de cassation Le demandeur présente un moyen libellé dans les termes suivants : Dispositions légales violées Article 1054 du Code judiciaire Décisions et motifs critiqués L'arrêt définitif attaqué: « Déclare l'appel du demandeur non fondé.…
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Cour de cassation: Arrêt du 1 décembre 2011 (Belgique). RG C.11.0010.N Case law FR 01/12/2011 - 1 page
L'avocat général délégué André Van Ingelgem a conclu. II. Le moyen de cassation Dans leur requête annexée au présent arrêt en copie certifiée conforme, les demandeurs présentent un moyen III. La décision de la Cour Quant à la première branche : 1.…
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Cour de cassation: Arrêt du 19 février 2015 (Belgique). RG F.14.0087.F Case law FR 19/02/2015 - 2 pages
L'avocat général André Henkes a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen. III.…
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Cour de cassation: Arrêt du 5 janvier 2017 (Belgique). RG F.15.0164.F Case law FR 05/01/2017 - 3 pages
Le 9 décembre 2016, le premier avocat général André Henkes a déposé des conclusions au greffe. Le président de section Martine Regout a fait rapport et le premier avocat général André Henkes a été entendu en ses conclusions. II. Les moyens de cassation Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente trois moyens. III.…
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Cour de cassation: Arrêt du 6 juin 2013 (Belgique). RG C.11.0507.F Case law FR 06/06/2013 - 2 pages
Le 16 mai 2013, l'avocat général André Henkes a déposé des conclusions au greffe. Le conseiller Martine Regout a fait rapport et l'avocat général André Henkes a été entendu en ses conclusions. II. Le moyen de cassation Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, les demandeurs présentent un moyen. III.…
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Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 20 septembre 2006 (Belgique). RG 142/2006;3808;3809 Case law FR 20/09/2006 - 12 pages
Embrechts, demeurant à 2650 Edegem, Andreas Vesaliuslaan 5, F. Frenay, demeurant à 4180 Hamoir, rue du Pont 23, J. Geurts, demeurant à 3010 Louvain, Karekietenlaan 70, J. Geysen, demeurant à 1020 Bruxelles, Neerleest 4, F. Gheeraert, demeurant à 8450 Bredene, Duinhelmlaan 7, A. Goegebuer, demeurant à 1980 Zemst, Kapelstraat 9, S. Goeman, demeurant à 9200 Appels, Kapellestraat 13, W. Haelewyn, demeurant à 9000 Gand, Ottergemsesteenweg 450, J. Haelterman, demeurant à 9040 Gand, Johannes Hartmannlaan 8, V.…
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Cour de cassation: Arrêt du 21 novembre 2003 (Belgique). RG C020619F Case law FR 21/11/2003 - 2 pages
L'avocat général André Henkes a conclu. III. Les moyens de cassation Le demandeur présente deux moyens dont le premier est libellé dans les termes suivants : Disposition légale violée Article 1384 du Code civil. Décisions et motifs critiqués Le jugement attaqué décide que la chaussée ne présentait pas de vice au sens de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil.…
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Cour de cassation: Arrêt du 31 mai 2002 (Belgique). RG F010005F Case law FR 31/05/2002 - 1 page
L'avocat général André Henkes a conclu. III. Le moyen de cassation Le demandeur présente un moyen libellé dans les termes suivants : Dispositions légales violées Article 3, paragraphe 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992.…
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Tribunal du Travail: Ordonnance du 29 septembre 2015 (Bruxelles (fr), 2014). RG 15/0610/B Case law FR 29/09/2015 - 1 page
Fait en notre cabinet, 3, Place Poelaert à 1000 Bruxelles, le 29.9.2015 Le Greffier délégué, Le Juge Gaëlle LECLERCQ Christian ANDRE…
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Cour de cassation: Arrêt du 31 mai 2011 (Belgique). RG P.11.0971.N Case law FR 31/05/2011 - 2 pages
L'avocat général délégué André Van Ingelgem a conclu. II. LA DECISION DE LA COUR Sur le moyen 1.…