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Cour de cassation: Arrêt du 29 mars 2013 (Belgique). RG C.11.0396.N Case law FR 29/03/2013 - 13 pages
, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 14 septembre 2010 par la cour d'appel de Bruxelles. Le conseiller Beatrijs Deconinck a fait rapport. L'avocat général Christian Vandewal a conclu. II.…
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Cour de cassation: Arrêt du 6 février 2009 (Belgique). RG C.07.0211.N Case law FR 06/02/2009 - 13 pages
, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre M. L., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de Cassation. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 4 janvier 2007 par la cour d'appel de Gand. Le président de section Ernest Waûters a fait rapport. L'avocat général Christian Vandewal a conclu.…
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Cour de cassation: Arrêt du 19 juin 2015 (Belgique). RG C.14.0150.N Case law FR 19/06/2015 - 13 pages
, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi est dirigé contre le jugement rendu le 14 novembre 2013 par le tribunal de première instance de Gand, statuant en degré d'appel, sur renvoi après un arrêt rendu par la Cour le 7 février 2011. L'avocat général André Van Ingelgem a déposé des conclusions écrites le 23 mars 2015. Le conseiller Geert Jocqué a fait rapport. L'avocat général André Van Ingelgem a conclu. II.…
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Cour de cassation: Arrêt du 28 février 2008 (Belgique). RG C.05.0216.N Case law FR 28/02/2008 - 17 pages
, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre AQUAFIN, société anonyme, Me Johan verbist, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 11 octobre 2004 par le tribunal de première instance de Hasselt, statuant en degré d'appel. Le président Ivan Verougstraete a fait rapport. L'avocat général Christian Vandewal a conclu. II.…
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Tribunal de commerce: Ordonnance du 18 novembre 2008 (Bruxelles). RG R.K. 212/2008 Case law FR 18/11/2008 - 18 pages
La SA FORTIS, dont le siège social est établi à 1000 Bruxelles, rue Royale, 20, B.C.E. 0451.406.524, première défenderesse, comparant par Me Jean-Marie NELISSEN-GRADE, Avocat à la Cour de Cassation, Me Françoise LEFEVRE & Me Eric POTTIER, en leur nom propre, et loco Me Johan VERBIST, Avocat à la Cour de Cassation, à 1000 Bruxelles, rue Bréderode, 13, Avocats. 2.…
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Cour de cassation: Arrêt du 14 janvier 2005 (Belgique). RG C030622N Case law FR 14/01/2005 - 17 pages
N° C.03.0622.N GLOBAL ACTION IN THE INTEREST OF ANIMALS, association sans but lucratif, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre CIRCO NEL MONDO, S.A.S., société de droit italien. I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 1er septembre 2003 par la cour d'appel de Gand. II. La procédure devant la Cour Le président Ivan Verougstraete a fait rapport. L'avocat général Marc Timperman a conclu. III.…
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Cour de cassation: Arrêt du 26 mars 2002 (Belgique). RG P011642N Case law FR 26/03/2002 - 17 pages
., demandeur, prévenu, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation du 7 novembre 2001 est dirigé contre un arrêt rendu le 24 octobre 2001 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle. Le pourvoi en cassation du 8 novembre 2001 est dirigé contre les feuilles d'audience de la procédure ayant donné lieu à l'arrêt du 24 octobre 2001 précité. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Etienne Goethals a fait rapport.…
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Cour de cassation: Arrêt du 18 mars 2016 (Belgique). RG C.15.0181.F Case law FR 18/03/2016 - 17 pages
Storck Requête POURVOI EN CASSATION POUR : la société anonyme KBC ASSURANCES, dont le siège social est établi à 3000 Louvain, Place Professeur Van Overstraeten 2, inscrite à la banque carrefour des entreprises sous n° BE0403.552.563, demanderesse en cassation, assistée et représentée par Me Johan Verbist, avocat à la Cour de Cassation, dont les bureaux sont établis Amerikalei 187/302 à 2000 Anvers chez qui il est fait élection…
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Cour de cassation: Arrêt du 21 juin 2010 (Belgique). RG C.09.0113.N Case law FR 21/06/2010 - 17 pages
, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 14 janvier 2008 par le tribunal de première instance de Turnhout, statuant en degré d'appel. Par ordonnance du 19 mai 2010, le premier président a renvoyé la cause devant la troisième chambre. Le conseiller Alain Smetryns a fait rapport. L'avocat général Ria Mortier a conclu. II.…
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Cour de cassation: Arrêt du 24 juin 2004 (Belgique). RG D020022N Case law FR 24/06/2004 - 19 pages
., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE GAND. 1. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre la décision rendue le 23 octobre 2002 par le Conseil de discipline d'appel des barreaux du ressort de la cour d'appel de Gand. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Greta Bourgeois a fait rapport. L'avocat général Anne De Raeve a conclu. III.…