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Cour de cassation: Arrêt du 8 novembre 2005 (Belgique). RG P050698N Case law FR 08/11/2005 - 8 pages
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Luc Huybrechts, Jean-Pierre Frère, Paul Maffei et Luc Van hoogenbemt, et prononcé en audience publique du huit novembre deux mille cinq par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Patrick Duinslaeger, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.…
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Cour de cassation: Arrêt du 26 avril 2004 (Belgique). RG S020127F Case law FR 26/04/2004 - 6 pages
Les deux ouvriers ont été emmenés à la clinique Saint-Luc. Le 26 avril 1994, la (défenderesse) écrivait au (demandeur) notamment que : 'Il ressort clairement (du dossier répressif) qu'il n'y a pas eu accident du travail, au sens de la loi sur les accidents du travail. L'accident dont vous avez été victime ne s'est en effet pas produit pendant l'exécution du contrat de travail mais au cours de la nuit. A cet instant, vous ne vous trouviez plus sous l'autorité de votre employeur'.…
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Cour du Travail: Arrêt du 21 décembre 2006 (Bruxelles). RG 43978 Case law FR 21/12/2006 - 8 pages
R. des cliniques universitaires St Luc (rapport du 4 septembre 2002). L'INAMI en déduit que Madame N. F. est inapte à travailler et l'a toujours été " dans la mesure où selon le propre dossier médical qu'elle produit " Madame N. F. n'a jamais eu une capacité de gain de plus d'un tiers avant son inscription au chômage. D'où la demande principale de déclarer l'appel fondé, et à titre subsidiaire, la demande de modifier la mission confiée à l'expert.…
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Cour Européenne des Droits de l'Homme: Décision du 24 mars 2009 (Europe) Case law FR 24/03/2009 - 7 pages
Luc Monin, est un ressortissant belge, né en 1958 et résidant à Dinant. Il est représenté devant la Cour par Me T. Levy, avocat à Paris. Le gouvernement belge (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M. Daniel Flore, Directeur général au Service public fédéral de la Justice. A. Les circonstances de l'espèce Les faits de la cause, tels qu'ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit. 1.…
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Cour du Travail: Arrêt du 24 juin 2010 (Liège (Namur)). RG 8793/09 Case law FR 24/06/2010 - 5 pages
de Dinant : 09/93/A EN CAUSE DE : K Renée, APPELANTE, comparaissant par Me Jean-Marie DERMAGNE, Avocat, CONTRE : LA COMMUNAUTE FRANCAISE, représentée par son Gouvernement, poursuites et diligences de Monsieur le Ministre-Président, chargé de l'Enseignement obligatoire et de la Promotion sociale, dont le cabinet est établi Place Surlet de Chokier, 15-17 à 1000 BRUXELLES INTIMEE, comparaissant par Me Luc…
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Tribunal du Travail: Jugement du 13 novembre 2007 (Liège). RG 368.087-369.083 Case law FR 13/11/2007 - 4 pages
Durant l'année académique 2005-2006, elle s'inscrit en première année d'enseignement supérieur non universitaire à l'Institut d'architecture Saint Luc à BRUXELLES. Le C.P.A.S. de LIEGE ne dispose pas du dossier du C.P.A.S. de LEBBEKE. Néanmoins, à en croire Madame G....., ce dernier se serait opposé à une nouvelle inscription tout en maintenant le droit à l'aide sociale au taux cohabitant.…
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Cour du Travail: Arrêt du 29 septembre 2005 (Bruxelles). RG 45111 Case law FR 29/09/2005 - 9 pages
M.T. n'est pas privée de travail, son contrat avec les Cliniques St Luc n'étant que suspendu, mais elle est privée de rémunération, suite à la suspension de l'exécution de son contrat. - D'autre part, le contrôle médical réalisé par l'O.N.Em. n'entre pas dans le cadre du contrôle prévu par la réglementation du chômage.…
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 22 décembre 2009 (Belgique). RG M90315-1/6596-1 Case law FR 22/12/2009 - 4 pages
Feiten Verzoekster had een relatie met de genaamde Luc Z., die er door Grassiella, dochter van verzoekster, van beschuldigd werd haar seksueel te misbruiken. Z. kwam op zondag 20 juni 1999 rond 20u naar de woonst van Vera X. te ... om dit uit te praten. Reeds in de vooravond had Z. whisky gedronken en hij bleef de ganse avond van de feiten whisky drinken. Op gegeven ogenblik verliet hij het appartement om 10 minuten later weer te keren met een wapen in de hand waarmee hij verzoekster bedreigde.…
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Cour d'appel: Arrêt du 18 janvier 2012 (Liège). RG 2010/co/2012 Case law FR 18/01/2012 - 6 pages
Luc contre toutes les dispositions. - le ministère public contre eux. *************** Vu les pièces de la procédure et notamment les procès-verbaux de l'audience publique du 14/02/2011, 16/05/2011, 15/11/2011, 13/12/2011 et de ce jour.…
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Cour d'appel: Arrêt du 22 février 2013 (Bruxelles). RG 2009/AR/2756 Case law FR 22/02/2013 - 6 pages
GHYSSELS et Luc VERBEKEN, avocats à 1180 Bruxelles, avenue Brugmann, 287 ; CONTRE : La SA KBC BANK, BCE n° 0462.920.226, dont le siège social est établi à 1080 Bruxelles, avenue du Port, 2 ; Intimée, Représentée par Me Rebecca DANCHAERTS loco Me Stefaan CLOET, avocat à 1190 Bruxelles, avenue de la Jonction, 35 Vu les pièces de la procédure, et notamment : - le jugement dont appel, prononcé contradictoirement le 4 septembre 2009 par…