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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 19 janvier 2016 (Belgique). RG M13-2-0995 Case law FR 19/01/2016 - 3 pages
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Cour du Travail: Arrêt du 29 juillet 2004 (Bruxelles). RG 28138 Case law FR 29/07/2004 - 4 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 14 octobre 2008 (Belgique). RG M50885/4947 Case law FR 14/10/2008 - 3 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 14 avril 2016 (Belgique). RG M15-2-0543 Case law FR 14/04/2016 - 3 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 10 mars 2016 (Belgique). RG M15-2-0668 Case law FR 10/03/2016 - 3 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 16 février 2017 (Belgique). RG M16-4-0069 Case law FR 16/02/2017 - 3 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 22 mars 2017 (Belgique). RG M15-4-0151 Case law FR 22/03/2017 - 3 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 27 février 2014 (Belgique). RG M13-2-1014 Case law FR 27/02/2014 - 3 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 27 février 2014 (Belgique). RG M13-2-0970 Case law FR 27/02/2014 - 3 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 19 janvier 2016 (Belgique). RG M13-2-1000 Case law FR 19/01/2016 - 3 pages