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Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 6 novembre 2008 (Belgique). RG 153/2008 Case law FR 06/11/2008 - 3 pages
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Cour d'appel: Arrêt du 18 février 1997 (Bruxelles). RG 1996;AR;2907 Case law FR 18/02/1997 - 4 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 10 mars 2016 (Belgique). RG M15-2-0291 Case law FR 10/03/2016 - 3 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 19 janvier 2016 (Belgique). RG M14-2-0457 Case law FR 19/01/2016 - 3 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 19 janvier 2016 (Belgique). RG M15-2-0030 Case law FR 19/01/2016 - 3 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 19 janvier 2016 (Belgique). RG M14-2-0135 Case law FR 19/01/2016 - 3 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 19 janvier 2016 (Belgique). RG M14-2-0525 Case law FR 19/01/2016 - 3 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 20 mars 2017 (Belgique). RG M16-2-1092 Case law FR 20/03/2017 - 3 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 27 mai 2014 (Belgique). RG M12-2-0518 Case law FR 27/05/2014 - 3 pages
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Cour du Travail: Arrêt du 28 janvier 2008 (Bruxelles). RG 48.656 Case law FR 28/01/2008 - 5 pages