Case law FR 31/10/2007  -  1 page

Le conseiller Pierre Cornelis a fait rapport. L'avocat général Raymond Loop a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Par application de l'article 38, alinéa 1er, de la loi du 8 avril 1965, en vigueur au moment de sa décision, la cour d'appel s'est dessaisie de la cause et l'a renvoyée au ministère public aux fins de poursuites devant la juridiction compétente, s'il échet.…

Case law FR 30/10/2013  -  1 page

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis, Gustave Steffens et Françoise Roggen, conseillers, et prononcé en audience publique du trente octobre deux mille treize par Frédéric Close, président de section, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Tatiana Fenaux, greffier. T. Fenaux F. Roggen G. Steffens P. Cornelis B. Dejemeppe F. Close…

Case law FR 29/10/2008  -  1 page

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Jean de Codt, président de section, président, Frédéric Close, président de section, Paul Mathieu, Jocelyne Bodson et Pierre Cornelis, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-neuf octobre deux mille huit par Jean de Codt, président de section, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Patricia De Wadripont, greffier adjoint principal.…

Case law FR 02/09/2015  -  1 page

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, premier président, Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis et Françoise Roggen, conseillers, et prononcé en audience publique du deux septembre deux mille quinze par le chevalier Jean de Codt, premier président, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Tatiana Fenaux, greffier. T. Fenaux F. Roggen P. Cornelis B. Dejemeppe F.…

Case law FR 24/06/2015  -  1 page

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis, Gustave Steffens et Françoise Roggen, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-quatre juin deux mille quinze par Frédéric Close, président de section, en présence de Raymond Loop, avocat général, avec l'assistance de Tatiana Fenaux, greffier. T. Fenaux F. Roggen G. Steffens P. Cornelis B. Dejemeppe F. Close …

Case law FR 19/11/2014  -  1 page

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis, Gustave Steffens et Françoise Roggen, conseillers, et prononcé en audience publique du dix-neuf novembre deux mille quatorze par Frédéric Close, président de section, en présence de Jean-François Leclercq, premier avocat général, avec l'assistance de Tatiana Fenaux, greffier. T. Fenaux F. Roggen G. Steffens P. Cornelis B. Dejemeppe F. Close …

Case law FR 30/04/2014  -  1 page

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis, Gustave Steffens et Françoise Roggen, conseillers, et prononcé en audience publique du trente avril deux mille quatorze par Frédéric Close, président de section, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Tatiana Fenaux, greffier. T. Fenaux F. Roggen G. Steffens P. Cornelis B. Dejemeppe F.…

Case law NL 26/02/2014  -  6 pages

Aldus geoordeeld door het Hof van Cassatie, tweede kamer, te Brussel, door afdelingsvoorzitter ridder Jean de Codt, afdelingsvoorzitter Frédéric Close, de raadsheren Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis en Gustave Steffens, en in openbare terechtzitting van 26 februari 2014 uitgesproken door afdelingsvoorzitter ridder Jean de Codt, in aanwezigheid van advocaat-generaal Damien Vandermeersch, met bijstand van griffier Fabienne Gobert.…

Case law FR 21/05/2014  -  1 page

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis, Gustave Steffens et Françoise Roggen, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt et un mai deux mille quatorze par Frédéric Close, président de section, en présence de Raymond Loop, avocat général, avec l'assistance de Tatiana Fenaux, greffier. T. Fenaux F. Roggen G. Steffens P. Cornelis B. Dejemeppe F. Close …

Case law FR 02/04/2014  -  1 page

Le conseiller Pierre Cornelis a fait rapport. L'avocat général Damien Vandermeersch a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR A.…