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Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 31 mai 2011 (Belgique). RG 93/2011 Case law FR 31/05/2011 - 4 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 5 septembre 2012 (Belgique). RG M10-2-0593/7763 Case law FR 05/09/2012 - 3 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 10 janvier 2017 (Belgique). RG M14-2-0182 Case law FR 10/01/2017 - 3 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 10 janvier 2017 (Belgique). RG M13-2-1016 Case law FR 10/01/2017 - 3 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 24 avril 2017 (Belgique). RG M16-4-1404 Case law FR 24/04/2017 - 3 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 14 avril 2016 (Belgique). RG M15-2-0550 Case law FR 14/04/2016 - 3 pages
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Cour du Travail: Arrêt du 24 septembre 2002 (Liège (Namur)). RG 7.059/01 Case law FR 24/09/2002 - 4 pages
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Cour du Travail: Arrêt du 7 mai 1999 (Mons (Mons)). RG 14141 Case law FR 07/05/1999 - 5 pages
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Cour de cassation: Arrêt du 22 novembre 2013 (Belgique). RG F.10.0036.F Case law FR 22/11/2013 - 4 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 23 janvier 2017 (Belgique). RG M15-2-0684 Case law FR 23/01/2017 - 3 pages