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Cour de cassation: Arrêt du 12 décembre 2005 (Belgique). RG S040166F Case law FR 12/12/2005 - 8 pages
Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Philippe Echement, les conseillers Christian Storck, Daniel Plas, Sylviane Velu et Philippe Gosseries, et prononcé en audience publique du douze décembre deux mille cinq par le président de section Philippe Echement, en présence du premier avocat général Jean-François Leclercq, avec l'assistance du greffier Jacqueline Pigeolet. …
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Hof van Cassatie: Arrest van 19 December 2003 (België). RG C010396F Case law NL 19/12/2003 - 1 page
Aldus geoordeeld door het Hof van Cassatie, eerste kamer, te Brussel, door raadsheer Philippe Echement, waarnemend voorzitter, de raadsheren Didier Batselé, Albert Fettweis, Christine Matray en Philippe Gosseries, en in openbare terechtzitting van negentien decemner tweeduizend en drie uitgesproken door raadsheer Philippe Echement, waarnemend voorzitter, in aanwezigheid van advocaat-generaal Xavier De Riemaecker, met bijstand van griffier Marie-Jeanne Massart.…
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Cour de cassation: Arrêt du 19 décembre 2003 (Belgique). RG C020147F Case law FR 19/12/2003 - 6 pages
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le conseiller Philippe Echement, faisant fonction de président, les conseillers Didier Batselé, Albert Fettweis, Christine Matray et Philippe Gosseries, et prononcé en audience publique du dix-neuf décembre deux mille trois par le conseiller Philippe Echement, faisant fonction de président, en présence de l'avocat général Xavier De Riemaecker, avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart. …
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Cour de cassation: Arrêt du 22 septembre 2017 (Belgique). RG C.16.0494.F Case law FR 22/09/2017 - 5 pages
L'avocat général Philippe de Koster a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente un moyen. III. La décision de la Cour Sur le moyen : Aux termes de l'article 1592, alinéa 5, du Code judiciaire, le notaire peut refuser la surenchère des personnes qui lui sont inconnues ou dont l'identité ou la solvabilité ne lui paraissent pas justifiées.…
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Cour de cassation: Arrêt du 25 septembre 2006 (Belgique). RG C050554F Case law FR 25/09/2006 - 4 pages
Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le conseiller faisant fonction de président Christian Storck, les conseillers Daniel Plas, Christine Matray, Sylviane Velu et Philippe Gosseries, et prononcé en audience publique du vingt-cinq septembre deux mille six par le conseiller faisant fonction de président Christian Storck, en présence de l'avocat général Thierry Werquin, avec l'assistance du greffier Jacqueline Pigeolet. …
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Cour du Travail: Arrêt du 15 avril 2002 (Liège (Namur)). RG 6.829/01 Case law FR 15/04/2002 - 3 pages
Philippe LAPIERRE, Conseiller social employeur et Mme Marie-Claire SACRE, Conseiller social au titre d'employé, en vertu d'une ordonnance de Monsieur le Premier Président (art 779 du Code judiciaire), en présence du Ministère public, assistés de M. José WOTERS, Greffier.…
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Cour de cassation: Arrêt du 25 juin 2010 (Belgique). RG C.08.0519.F Case law FR 25/06/2010 - 5 pages
L'avocat général délégué Philippe de Koster a conclu.…
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Cour de cassation: Arrêt du 19 mars 2010 (Belgique). RG C.08.0113.F Case law FR 19/03/2010 - 6 pages
L'avocat général délégué Philippe de Koster a conclu. Les moyens de cassation La demanderesse présente deux moyens libellés dans les termes suivants : Premier moyen Dispositions légales violées - articles 1382 et 1383 du Code civil ; - articles 2 et 3 de la loi générale du 21 juillet 1844 sur les pensions civiles et ecclésiastiques.…
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Hof van Cassatie: Arrest van 28 Oktober 2004 (België). RG C020109F Case law NL 28/10/2004 - 1 page
Rechtspleging voor het Hof Raadsheer Philippe Echement heeft verslag uitgebracht. Eerste advocaat-generaal Jean-François Leclercq heeft geconcludeerd. III. Middel IV.…
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Cour de cassation: Arrêt du 16 février 2001 (Belgique). RG C980226Nt Case law FR 16/02/2001 - 4 pages
N C.98.0226.N ELECTRABEL, société anonyme, Me Philippe Gérard, avocat à la Cour de cassation contre ETAT BELGE (le ministre de l'Emploi et du Travail), Me René Bützler, avocat à la Cour de cassation.…