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Cour de cassation: Arrêt (Belgique). RG F.18.0166.F Case law FR 31/01/2020 - 2 pages
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Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 19 décembre 2013 (Belgique). RG 177/2013 Case law FR 19/12/2013 - 3 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 13 mai 1992 (Belgique). RG 15.791 Case law FR 13/05/1992 - 1 page
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Cour du Travail: Arrêt du 17 septembre 1997 (Mons (Mons)). RG 12561 Case law FR 17/09/1997 - 1 page
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Cour du Travail: Arrêt du 28 juin 1973 (Anvers). RG 2988 Case law FR 28/06/1973 - 1 page
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 18 juillet 1994 (Belgique). RG 443234 Case law FR 18/07/1994 - 1 page
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 23 mars 1994 (Belgique). RG 325167 Case law FR 23/03/1994 - 1 page
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 14 juin 1991 (Belgique). RG 7641 Case law FR 14/06/1991 - 1 page
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Cour de cassation: Arrêt du 28 février 2018 (Belgique). RG P.17.1151.F Case law FR 28/02/2018 - 3 pages
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Cour de cassation: Arrêt du 7 octobre 2009 (Belgique). RG P.08.1893.F Case law FR 07/10/2009 - 2 pages