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Cour de cassation: Arrêt du 10 novembre 2017 (Belgique). RG F.16.0133.F Case law FR 10/11/2017 - 2 pages
Le premier avocat général André Henkes a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente un moyen. III.…
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Cour de cassation: Arrêt du 24 juin 2010 (Belgique). RG C.08.0621.N Case law FR 24/06/2010 - 2 pages
L'avocat général délégué André Van Ingelgem a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requête en cassation, annexée au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente un moyen. III. La décision de la Cour Quant à la première branche : 1.…
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Cour de cassation: Arrêt du 18 décembre 2009 (Belgique). RG C.08.0334.F Case law FR 18/12/2009 - 2 pages
L'avocat général André Henkes a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente un moyen. III.…
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Tribunal de commerce: Jugement du 25 juillet 2002 (Verviers). RG A/1.1053 Case law FR 25/07/2002 - 2 pages
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERVIERS Deuxième chambre Audience publique de vacation du jeudi 25 juillet 2002 Jugement contradictoire En cause MM immatriculé au registre du commerce de Liège sous le numéro XX, domicilié à XX partie demanderesse comparaissant par Maître André TIHON, avocat du Barreau de Liège, dont l'étude est sise à 4000 LIEGE, En Féronstrée, 23/013, son mandataire verbal.…
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Cour de cassation: Arrêt du 9 avril 1991 (Belgique). RG 2941 Case law FR 09/04/1991 - 2 pages
Gand; Attendu que le pourvoi est uniquement dirigé contre les décisions rendues sur les actions civiles exercées par les défendeurs contre le demandeur; Sur le premier moyen, pris de la violation des articles 21, 26 du titre préliminaire du Code de procédure pénale et 491 du Code pénal, en ce que l'arrêt décide, quant à la prévention C-1, que le délit d'abus de confiance a été consommé le 22 août 1981, date à laquelle le demandeur se trouvait dans l'impossibilité de remplir ses obligations à l'égard de la partie civile André…
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Cour de cassation: Arrêt du 15 janvier 2009 (Belgique). RG F.07.0009.F Case law FR 15/01/2009 - 2 pages
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Christian Storck, les conseillers Albert Fettweis, Christine Matray, Sylviane Velu et Martine Regout, et prononcé en audience publique du quinze janvier deux mille neuf par le président Christian Storck, en présence de l'avocat général André Henkes, avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.…
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Cour de cassation: Arrêt du 25 juin 2004 (Belgique). RG C030406F Case law FR 25/06/2004 - 2 pages
L'avocat général André Henkes a conclu. III. Le moyen de cassation La demanderesse présente un moyen libellé dans les termes suivants : Dispositions légales violées - article 12 de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs ; - articles 1134, 1382 et 1383 du Code civil.…
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Cour de cassation: Arrêt du 5 octobre 2012 (Belgique). RG C.11.0184.N Case law FR 05/10/2012 - 2 pages
L'avocat général délégué André van Ingelgem a conclu. II. LE MOYEN DE CASSATION Dans une requête en cassation jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen. III. LA DÉCISION DE LA COUR Sur le moyen : (...) Quant à la première branche : Sur la fin de non-recevoir : 3.…
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Cour de cassation: Arrêt du 5 octobre 2012 (Belgique). RG C.11.0502.N Case law FR 05/10/2012 - 2 pages
L'avocat général délégué André Van Ingelgem a conclu. II. LE MOYEN DE CASSATION Dans une requête en cassation jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen. III. LA DÉCISION DE LA COUR Sur le moyen : 1.…
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Cour de cassation: Arrêt du 28 février 2014 (Belgique). RG F.13.0041.F Case law FR 28/02/2014 - 2 pages
L'avocat général André Henkes a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, les demandeurs présentent un moyen. III.…