-
Cour d'appel: Arrêt du 23 septembre 2014 (Liège). RG 2013/RF/244 Case law FR 23/09/2014 - 7 pages
Il suffit de rappeler que le 9 septembre 2013, Jean-Luc N., Marco P., Oscar M, Rina P., Marc PE et Francesca L. qui font partie du personnel de la SA MEISTER COORDINATION CENTER ont cité cette société devant la présidente du tribunal de commerce de Liège siégeant « en référé » et non « comme en référé » comme mentionné erronément dans la requête d'appel, en invoquant l'urgence et « l'article 584 du Code des sociétés » (citation, p.5).…
-
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 6 mai 2010 (Belgique). RG 52/2010 Case law FR 06/05/2010 - 7 pages
Objet du recours et procédure Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 7 juillet 2009 et parvenue au greffe le 8 juillet 2009, un recours en annulation du décret de la Communauté flamande du 28 novembre 2008 relatif à l'association intercommunale d'enseignement (IGOV) (publié au Moniteur belge du 16 janvier 2009) a été introduit par le « Syndicat Libre de la Fonction Publique » et Luc Vanden Bosch, qui ont fait élection de domicile à 1000 Bruxelles, boulevard Baudouin 20-21. (...) II.…
-
Cour du Travail: Arrêt du 25 octobre 2006 (Liège (Liège)). RG 33507-05 Case law FR 25/10/2006 - 7 pages
Lucas, PARTIES APPELANTES, INTIMEES SUR INCIDENT, comparaissant par Maître S.LEONARD, avocat à Liège, CONTRE : LE CENTRE PUBLIC D'ACTION SOCIALE (C.P.A.S.) de LIEGE, PARTIE INTIMEE , APPELANTE SUR INCIDENT , comparaissant par Maître COLLIENNE substituant Maitre D.PIRE, avocats à Liège.…
-
Tribunal de première instance: Jugement du 14 décembre 1996 (Bruxelles). RG 961412C Case law FR 14/12/1996 - 2 pages
DE FEITEN Op 1 april 1996 heeft eiser een verzoekschrift ingediend bij de Raad van State om de schorsing te vorderen van de tenuitvoerlegging van de beslissing van De Post waarbij de affectatie van de heer Luc R. als stagedoend inspecteur op het kantoor Blankenberge 1 wordt goedgekeurd. In dit kantoor bekleedde eiser de functie van bureauchef waardoor hij (als postontvanger A - rang 25) als zodanig het kantoor leidde.…
-
Cour du Travail: Arrêt du 20 avril 2006 (Mons (Mons)). RG 18975 Case law FR 20/04/2006 - 6 pages
Un autre rapport médical rédigé par le docteur C. de la clinique St Luc le 28 juin 2001 indique quant à lui (voir pièce reprise en 2e annexe de la pièce 11 du dossier d'information de l'auditorat du travail repris sous la rubrique né 12 du dossier de la procédure de la Cour) : · qu'au niveau lombaire (L1 à L4), la valeur moyenne du T-score est de - 2,7 , · qu'au niveau du poignet, la valeur moyenne du T-score est de - 2,8, · que le T-score de - 2,7 enregistré au niveau lombaire dépasse le seuil fracturaire critique…
-
Cour de cassation: Arrêt du 5 juin 2001 (Belgique). RG P010274N Case law FR 05/06/2001 - 6 pages
prévenus, Me Luc Gheysens, avocat au barreau de Courtrai. LA COUR, Ouï Monsieur le conseiller Goethals en son rapport et sur les conclusions de Monsieur Duinslaeger, avocat général ; Vu l'arrêt attaqué, rendu le 11 janvier 2001 par la cour d'appel de Gand, chambre des mises en accusation ; A.…
-
Cour d'appel: Arrêt du 2 octobre 2014 (Liège). RG 2013/RG/892, 2013/RG/1441 Case law FR 02/10/2014 - 7 pages
Mélissa I. est transférée aux cliniques universitaires Saint-Luc le 19 août 2010. Une sonde a été placée pendant plusieurs mois. Une intervention réparatrice de l'uretère a été pratiquée en janvier 2011. Mélissa I. décrit en page 5 de ses conclusions les divers dommages subis ensuite de l'intervention litigieuse du 5 juillet 2010. 2. L'appelante dépose en pièce 1 de son dossier un rapport établi par son conseil technique, le docteur Peeters.…
-
Cour de cassation: Arrêt du 25 avril 2005 (Belgique). RG S030101N Case law FR 25/04/2005 - 10 pages
Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Robert Boes, les conseillers Ghislain Dhaeyer, Ghislain Londers, Eric Stassijns et Luc Van hoogenbemt, et prononcé en audience publique du vingt-cinq avril deux mille cinq par le président de section Robert Boes, en présence de l'avocat général Anne De Raeve, avec l'assistance du greffier adjoint délégué Johan Pafenols.…
-
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 26 juin 2008 (Belgique). RG 94/2008 Case law FR 26/06/2008 - 10 pages
d) Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 7 mars 2007 et parvenue au greffe le 8 mars 2007, un recours en annulation des articles 2 à 4 de la même loi a été introduit par Wilfried Claes, John Cottenie, Julien Damiaans, Robert De Plecker, Joël De Keyzer, Steve Mahieu, Koen Matthys, Robert Montgomery, Frank Nelis, Matheus Neyens, Luc Nys, Danilo Pandolfi, Ivo Van Caelenberge, Gerry Van Gheem, Luc Vanmassenhove, Marc Vervaenen, Luc Ysebaert et Valentin Zwakhoven, qui font élection de domicile à 1080 Bruxelles…
-
Cour du Travail: Arrêt du 19 janvier 2010 (Mons (Mons)). RG 2008/AM/21108 Case law FR 19/01/2010 - 5 pages
., 2002, II, p. 2240 avec concl. min. publ; voyez également : Luc VAN GOSSUM, Les accidents du travail, 7ème édition, p. 189 et références citées). Toutefois la volonté d'un individu peut parfois dépasser les frontières du rationnel, du logique et du raisonnable pour atteindre celles du psychiatrique en manière telle que l'acte peut ne pas être l'expression extrinsèque d'une volonté intrinsèque consciente.…