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Cour de cassation: Arrêt du 14 juin 2007 (Belgique). RG F.06.0044.F Case law FR 14/06/2007 - 4 pages
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Claude Parmentier, les conseillers Didier Batselé, Daniel Plas, Christine Matray et Philippe Gosseries, et prononcé en audience publique du quatorze juin deux mille sept par le président de section Claude Parmentier, en présence de l'avocat général André Henkes, avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.…
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Cour d'appel: Arrêt du 29 juin 2017 (Mons (Mons)). RG 2016/RG/833 Case law FR 29/06/2017 - 4 pages
LA COMINOISE, dont le siège social est établi à 7780 COMINES, Place Saint-Anne, 14, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0425.176.229, partie appelante, représentée par Maître Mathieu PARET, avocat au barreau de Tournai, substituant son confrère Maître Jean-Jacques VANDENBROUCKE, avocat à 7780 COMINES, Rue du Faubourg, 1 ; CONTRE : V.M. domicilié en France à 59114 STEENVOORDE, partie intimée, représentée par Maître Philippe…
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Cour du Travail: Arrêt du 22 octobre 2013 (Mons (Mons)). RG 2011/AM/207 Case law FR 22/10/2013 - 4 pages
PAR CES MOTIFS, La cour du travail, Statuant contradictoirement, Vu la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire, notamment l'article 24 ; Vu l'avis écrit conforme de Monsieur l'avocat général Philippe de Koster ; Reçoit l'appel ; Le dit fondé ; Réforme le jugement du tribunal de 1ère instance de Mons du 10 novembre 2008 et en conséquence le jugement du…
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Hof van Cassatie: Arrest van 23 December 2005 (België). RG C030631F Case law NL 23/12/2005 - 2 pages
Aldus geoordeeld door het Hof van Cassatie, eerste kamer, te Brussel, door afdelingsvoorzitter Philippe Echement, de raadsheren Didier Batselé, Albert Fettweis, Christine Matray en Philippe Gosseries, en in openbare terechtzitting van drieëntwintig december tweeduizend en vijf uitgesproken door afdelings-voorzitter Philippe Echement, in aanwezigheid van advocaat-generaal met opdracht Philippe de Koster, met bijstand van griffier Marie-Jeanne Massart.…
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Hof van Cassatie: Arrest van 21 November 2003 (België). RG C020619F Case law NL 21/11/2003 - 1 page
Vertaling opgemaakt onder toezicht van raadsheer Ghislain Dhaeyer en overgeschreven met assistentie van griffier Philippe Van Geem. De griffier, De raadsheer, …
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Cour de cassation: Arrêt du 13 janvier 2005 (Belgique). RG C040280F Case law FR 13/01/2005 - 5 pages
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Claude Parmentier, les conseillers Christian Storck, Didier Batselé, Albert Fettweis et Philippe Gosseries, et prononcé en audience publique du treize janvier deux mille cinq par le président de section Claude Parmentier, en présence de l'avocat général Thierry Werquin, avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart. …
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 31 mars 2015 (Belgique). RG M14-2-0158 Case law FR 31/03/2015 - 3 pages
(pièce 6) Séquelles médicales Dans son rapport du 23 mai 2014, le Docteur Philippe B. Le tableau clinique présenté à l'heure actuelle par l'intéressée correspond donc à un état de stress post-traumatique en bonne et due forme répondant aux critères communément admis. 1. Souvenir répétitif et envahissant de l'événement provoquant un sentiment de détresse intense. 2. Agissement soudain comme-ci l'événement traumatique allait se reproduire. 3.…
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Hof van Cassatie: Arrest van 28 November 2003 (België). RG C010208F Case law NL 28/11/2003 - 1 page
Aldus geoordeeld door het Hof van Cassatie, eerste kamer, te Brussel, door raadsheer Philippe Echement, waarnemend voorzitter, de raadsheren Didier Batselé, Albert Fettweis, Christine Matray en Philippe Gosseries, en in openbare terechtzitting van achtentwintig november tweeduizend en drie uitgesproken door raadsheer Philippe Echement, waarnemend voorzitter, in aanwezigheid van advocaat-generaal Thierry Werquin, met bijstand van griffier Marie-Jeanne Massart.…
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Cour de cassation: Arrêt du 5 mai 2008 (Belgique). RG S.06.0034.F Case law FR 05/05/2008 - 5 pages
Le conseiller Philippe Gosseries a fait rapport. Le procureur général Jean-François Leclercq a conclu. Le moyen de cassation Le demandeur présente un moyen libellé dans les termes suivants : Dispositions légales violées - articles 1382 et 1383 du Code civil ; - article 15 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail.…
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Cour de cassation: Arrêt du 30 octobre 2009 (Belgique). RG C.08.0116.F Case law FR 30/10/2009 - 5 pages
L'avocat général délégué Philippe de Koster a conclu. Le moyen de cassation Les demandeurs présentent un moyen libellé dans les termes suivants : Dispositions violées - articles 1319, 1320, 1322, 1349 et 1353 du Code civil ; - articles 1er et 3, 2°, de la loi du 4 novembre 1969 contenant les règles particulières aux baux à ferme ; - article 149 de la Constitution.…