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Cour de cassation: Arrêt du 28 février 2014 (Belgique). RG F.13.0112.F Case law FR 28/02/2014 - 2 pages
L'avocat général André Henkes a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen. III.…
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Cour de cassation: Arrêt (Belgique). RG F.18.0076.F Case law FR 17/09/2020 - 2 pages
Le procureur général André Henkes a conclu. II. Les moyens de cassation Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, les demanderesses présentent cinq moyens. III. La décision de la Cour Sur le deuxième moyen : Quant à la seconde branche : En vertu de l'…
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Tribunal de commerce: Jugement du 30 octobre 2008 (Verviers) Case law FR 30/10/2008 - 2 pages
p> Première chambre Audience publique du jeudi 30 octobre 2008 Jugement défaut En cause : Société coopérative à responsabilité limitée SOCIETES COOPERATIVES AGRICOLES REUNIES DES REGIONS HERBAGERES, en abrégé « SCAR », dont le siège social est établi à 4650 HERVE, rue des Martyrs, 23/1, inscrite à la Banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0405.849.582, partie demanderesse comparaissant par Maître André…
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Cour de cassation: Arrêt du 31 mai 2011 (Belgique). RG P.10.1931.N Case law FR 31/05/2011 - 2 pages
L'avocat général délégué André Van Ingelgem a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur le moyen 1.…
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Cour de cassation: Arrêt du 13 janvier 2017 (Belgique). RG C.16.0139.N Case law FR 13/01/2017 - 2 pages
L'avocat général André Van Ingelgem a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen. III.…
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Cour de cassation: Arrêt du 13 novembre 2014 (Belgique). RG F.13.0118.F Case law FR 13/11/2014 - 2 pages
L'avocat général André Henkes a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente un moyen. III. La décision de la Cour Sur le moyen : Dans la mesure où il est pris de la violation de l'article 53, 1°, du Code des impôts sur les revenus 1992, qui, en raison de son objet, ne s'applique pas aux sociétés, le moyen est irrecevable.…
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Cour de cassation: Arrêt du 13 novembre 2014 (Belgique). RG F.13.0130.F Case law FR 13/11/2014 - 2 pages
L'avocat général André Henkes a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen. III.…
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Cour de cassation: Arrêt du 29 octobre 2015 (Belgique). RG C.15.0256.N Case law FR 29/10/2015 - 2 pages
L'avocat général André Van Ingelgem a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen. III. La décision de la Cour Sur le moyen : 1.…
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Cour de cassation: Arrêt du 10 avril 2007 (Belgique). RG P.07.0404.N Case law FR 10/04/2007 - 2 pages
L'avocat général André Henkes a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR L'appréciation Premier moyen 1. Le moyen reproche à l'arrêt attaqué de se référer à tort à la liste limitative des faits punissables de l'article 5, § 2, de la loi du 19 décembre 2003 relative au mandat d'arrêt européen sans vérifier la condition de double incrimination.…
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Cour de cassation: Arrêt du 1 octobre 2010 (Belgique). RG C.09.0512.N Case law FR 01/10/2010 - 2 pages
L'avocat général délégué André Van Ingelgem a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen. III. La décision de la Cour Sur la fin de non-recevoir : 1.…