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Commissie voor financiële hulp aan slachtoffers van opzettelijke gewelddaden en aan de occasionele redders: Beslissing van 16 November 2015 (België). RG M15-0104-1 Case law NL 16/11/2015 - 3 pages
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Arbeidshof: Arrest van 14 Juni 2013 (Brussel). RG 2012/AB/1092 Case law NL 14/06/2013 - 4 pages
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Cour de cassation: Arrêt du 17 avril 2008 (Belgique). RG C.05.0491.N Case law FR 17/04/2008 - 4 pages
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Cour de cassation: Arrêt du 30 octobre 1995 (Belgique). RG C929454F Case law FR 30/10/1995 - 4 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 10 mars 2016 (Belgique). RG M15-2-0669 Case law FR 10/03/2016 - 4 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 7 avril 2017 (Belgique). RG M15-2-0548 Case law FR 07/04/2017 - 3 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 24 avril 2017 (Belgique). RG M16-4-1353 Case law FR 24/04/2017 - 4 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 22 mars 2017 (Belgique). RG M15-4-1144 Case law FR 22/03/2017 - 3 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 1 février 2017 (Belgique). RG M13-4-0849 Case law FR 01/02/2017 - 3 pages
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Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 27 juin 2007 (Belgique). RG 96/2007 Case law FR 27/06/2007 - 6 pages