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Cour de cassation: Arrêt du 9 septembre 2005 (Belgique). RG C040288F Case law FR 09/09/2005 - 5 pages
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Claude Parmentier, le président de section Philippe Echement, les conseillers Didier Batselé, Albert Fettweis et Philippe Gosseries, et prononcé en audience publique du neuf septembre deux mille cinq par le président de section Claude Parmentier, en présence de l'avocat général André Henkes, avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart. …
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Cour du Travail: Arrêt du 24 juin 2014 (Liège (Namur)). RG 2013/AN/183 Case law FR 24/06/2014 - 5 pages
CONTRE : Madame Tamara D ayant fait élection de domicile au cabinet de son conseil, Me Philippe Versailles, avocat à 5000 NAMUR, rue du Collège, 12 intimée, comparaissant par Me Philippe Versailles, avocat. • • • MOTIVATION L'arrêt est fondé sur les motifs suivants : 1. Quant à la recevabilité de l'appel. Le jugement dont appel a été notifié le 29 octobre 2013.…
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Hof van Cassatie: Arrest van 18 April 2008 (België). RG C.07.0409.F Case law NL 18/04/2008 - 1 page
Aldus geoordeeld door het Hof van Cassatie, eerste kamer, te Brussel, door voorzitter Christian Storck, de raadsheren Didier Batselé, Albert Fettweis, Sylviane Velu en Philippe Gosseries, en in openbare terechtzitting van 18 april 2008 uitgesproken door voorzitter Christian Storck, in aanwezigheid van advocaat-generaal met opdracht Philippe de Koster, met bijstand van griffier Marie-Jeanne Massart.…
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Cour de cassation: Arrêt du 20 juin 2005 (Belgique). RG C040457F Case law FR 20/06/2005 - 8 pages
Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Philippe Echement, les conseillers Christian Storck, Daniel Plas, Christine Matray et Philippe Gosseries, et prononcé en audience publique du vingt juin deux mille cinq par le président de section Philippe Echement, en présence de l'avocat général Jean-Marie Genicot, avec l'assistance du greffier Jacqueline Pigeolet. …
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Grondwettelijk Hof (Arbitragehof): Arrest van 29 Juli 2010 (België). RG 97/2010 Case law NL 29/07/2010 - 4 pages
Goeffoet en Martine Van Haudenhove, wonende te 1495 Villers-la-Ville, Chemin Depas 13, Bernard Bonjean en Marie-Lise Dive, wonende te 1495 Villers-la-Ville, rue de Dreumont 19, Jean-Michel Hendrick en Marie-France Detheux, wonende te 1495 Villers-la-Ville, rue de Suisse 16, Philippe Staes en Nathalie Poulet, wonende te 1495 Villers-la-Ville, rue de Suisse 10, Christophe Faelens en Rachida Zaoudi, wonende te 1800 Vilvoorde, Nijverheidstraat 103, Didier Pansaers en Caroline Hubrecht, wonende te 1780 Wemmel, Van Elewijckstraat 104, Thierry…
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Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 5 mai 2011 (Belgique). RG 63/2011 Case law FR 05/05/2011 - 4 pages
Objet de la question préjudicielle et procédure Par jugement du 17 mai 2010 en cause de Philippe Dodion contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 28 mai 2010, le Tribunal de première instance de Liège a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 136 du Code des impôts sur les revenus, interprété en ce sens qu'il est en tout état de cause exclu que les enfants de parents séparés soient, sur le plan fiscal, pris à charge simultanément par les deux parents, viole-t-il les articles…
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Cour du Travail: Arrêt du 24 septembre 2002 (Liège (Namur)). RG 7.059/01 Case law FR 24/09/2002 - 4 pages
Philippe LAPIERRE, Conseiller social au titre d'employeur, M. Francy CAREME, Conseiller social au titre d'employé, qui ont assisté aux débats de la cause, et prononcé en langue française, à l'audience publique de la TREIZIEME CHAMBRE de la COUR DU TRAVAIL DE LIEGE, section de Namur, au Palais de Justice de Namur, le VINGT-QUATRE SEPTEMBRE DEUX MILLE DEUX par les mêmes, en présence du Ministère public, assistés de M. José WOTERS, Greffier. Suivi de la signature du siège ci-dessus…
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Cour de cassation: Arrêt du 9 octobre 1996 (Belgique). RG P961000F Case law FR 09/10/1996 - 4 pages
LIEKENDAEL Ouï Monsieur le conseiller Ghislain en son rapport et sur les conclusions de Madame Liekendael, avocat général; Vu les conclusions déposées au greffe de la Cour au nom de Eugène Nahimana, le 2 septembre 1996; Entendu à l'audience de la Cour Eugène Nahimana et Shingiro Mbonyumutwa en leurs explications; Ouï Maîtres Mario Spandre et Philippe Claeys, avocats au barreau de Bruxelles en leur plaidoirie pour Eugène Nahimana et Maîtres Johan Scheers et Gilbert Demez, avocats au barreau de Bruxelles en leur plaidoirie…
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Cour du Travail: Arrêt du 18 novembre 2008 (Liège (Namur)). RG 8314/07 Case law FR 18/11/2008 - 4 pages
appelante, comparaissant par Me José Mausen qui remplace Me Philippe Hansoul, avocats. CONTRE : Monsieur Bernard G. intimé, comparaissant par Me Patrick Larbière qui remplace Me Catherine Henry, avocats. — — — MOTIVATION L'arrêt est fondé sur les motifs suivants : 1. Quant à l'objet de la réouverture des débats.…
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Cour Européenne des Droits de l'Homme: Décision du 1 juin 2006 (Europe). RG 31.634/03 Case law FR 01/06/2006 - 4 pages
DÉCISION FINALE SUR LA RECEVABILITÉ de la requête no 31634/03 présentée par Joseph DENEE et Philippe DENEE contre la Belgique La Cour européenne des Droits de l'Homme (première section), siégeant le 1er juin 2006 en une chambre composée de : MM. C.L. ROZAKIS, président, L. LOUCAIDES, Mmes F. TULKENS, E. STEINER, MM. K. HAJIYEV, D. SPIELMANN, S.E. JEBENS, juges, et de M. S.…