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Cour de cassation: Arrêt du 8 mai 2001 (Belgique). RG P010314N Case law FR 08/05/2001 - 3 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 19 janvier 2016 (Belgique). RG M14-2-0902 Case law FR 19/01/2016 - 2 pages
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Cour de cassation: Arrêt du 8 octobre 2009 (Belgique). RG C.08.0316.N Case law FR 08/10/2009 - 5 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 19 mars 2007 (Belgique). RG M40443/4069 Case law FR 19/03/2007 - 3 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 20 novembre 2008 (Belgique). RG M60887/5519 Case law FR 20/11/2008 - 3 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 11 mai 2016 (Belgique). RG M15-2-0987 Case law FR 11/05/2016 - 3 pages
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Cour d'appel: Arrêt du 24 mai 2017 (Liège). RG 2016/RG/363 Case law FR 24/05/2017 - 3 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 24 octobre 2012 (Belgique). RG M11-2-0513/8387 Case law FR 24/10/2012 - 3 pages
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Cour de cassation: Arrêt du 17 juin 1994 (Belgique). RG 7370 Case law FR 17/06/1994 - 4 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 15 mai 2009 (Belgique). RG M50543/4791 Case law FR 15/05/2009 - 3 pages