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Cour d'appel: Arrêt du 12 février 2015 (Bruxelles). RG 2012/AR/2394 Case law FR 12/02/2015 - 1 page
Yves C, domicilié à, partie intimée, qui comparait en personne, représentée par Maître Vanceslas WORONOFF loco Alain GOVAERTS, avocat à 1030 BRUXELLES, avenue E.Verhaeren 15, 2. M.…
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 20 novembre 2008 (Belgique). RG M80311/6498 Case law FR 20/11/2008 - 2 pages
Le requérant n'a pas comparu à l'audience et était représenté par son conseil, Maître Florence HACHEZ loco Maître Alain GOVAERTS, en leurs moyens et explications. Le délégué du Ministre de la Justice était absent. - Objet de la demande Le conseil du requérant signale qu'il renonce à réclamer une aide financière pour le pretium doloris et pour le préjudice ménager et adapte le montant demandé en conséquence à 23.434,83euros.…
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 20 novembre 2008 (Belgique). RG M80310/6497 Case law FR 20/11/2008 - 2 pages
Le requérant n'a pas comparu à l'audience et était représenté par son conseil, Maître Florence HACHEZ loco Maître Alain GOVAERTS, en ses moyens et explications. Le délégué du Ministre de la Justice était absent. - Objet de la demande Le conseil du requérant signale qu'il renonce à réclamer une aide financière pour le pretium doloris et pour le préjudice ménager et adapte le montant demandé en conséquence à 11.035,85euros.…
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Cour d'appel: Arrêt du 19 janvier 2009 (Bruxelles). RG 2006/AR/3378 Case law FR 19/01/2009 - 11 pages
, domiciliée à intimée, appelante sur incident, représentée par Maître Alain GOVAERTS, avocat à 1030 BRUXELLES, avenue E.…
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Cour d'appel: Arrêt du 19 janvier 2009 (Bruxelles) Case law FR 19/01/2009 - 11 pages
, domiciliée à, intimée, appelante sur incident, représentée par Maître Alain GOVAERTS, avocat à 1030 BRUXELLES, avenue E.…