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Juridiction
4 documents

  1. Cour d'appel: Arrêt du 18 octobre 2012 (Bruxelles). RG 2012/AR/1705

    Case law FR 18/10/2012  -  3 pages

    . : 2012/AR/1705 EN CAUSE DE : GARNITEX, société privée à responsabilité limitée dont le siège est établi à 1070 Bruxelles, rue Auguste Gevaert, 49, inscrite à la banque carrefour des entreprises sous le numéro 0827.618.540, Appelante, Représentée par Maître André Tulcinsky, avocat à 1060 Bruxelles, rue d'Ecosse, 28/1, Plaideur : Maître Jacques Malherbe, CONTRE : 1.- L'OFFICE NATIONAL DE SECURITE SOCIALE…

  2. Cour du Travail: Arrêt du 8 mars 2006 (Bruxelles). RG 45.516

    Case law FR 08/03/2006  -  4 pages

    ., anciennement dénommée Caisse d'allocations familiales numéro 2, dont le siège est établi à 1060 Saint-Gilles, boulevard Poincarré, 78 ; partie appelante; représentée par Maître Joly loco Maître André Tulcinsky, avocat, dont le cabinet est établi à 1060 Bruxelles, rue d'Ecosse, 22; CONTRE : A. M.…

  3. Cour du Travail: Arrêt du 8 février 2011 (Bruxelles). RG 2010/AB/00716

    Case law FR 08/02/2011  -  9 pages

    ., partie appelante, défenderesse sur incident, représentée par Maître TULCINSKY André, avocat à BRUXELLES, 2. O. S., partie appelante, défenderesse sur incident, représentée par Maître TULCINSKY André, avocat à BRUXELLES, Contre : 1. GEORGES Christian, médiateur de dettes, domicilié à 1140 BRUXELLES, rue Ad. De Brandt, 44 boîte 1, médiateur de dettes, comparaissant, demandeur sur incident, 2.…

  4. Cour du Travail: Arrêt du 29 avril 2013 (Bruxelles). RG 2011/ab/966

    Case law FR 29/04/2013  -  10 pages

    En cause de: La CAISSE ALLOCATIONS FAMILIALES 'GROUPE S', dont le siège social est établi à 1060 SAINT-GILLES, Avenue Fonsny 40, partie appelante, représentée par Maître TULCINSKY André, avocat à 1060 BRUXELLES, rue d'Ecosse 28/1 Contre : 1. Madame Z. , domiciliée à ***, première partie intimée, représentée par Maître EL HAMMOUDI Said, avocat, 2.…