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Cour de cassation: Arrêt du 17 avril 1997 (Belgique). RG C960051F Case law FR 17/04/1997 - 3 pages
l'arrêt attaqué, rendu le 26 septembre 1995 par la cour d'appel de Bruxelles; Sur le premier moyen, pris de la violation de l'article 6, alinéa 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950, approuvée par la loi du 13 mai 1955, en ce que l'arrêt a été rendu par la neuvième chambre de la cour d'appel de Bruxelles, composée par le conseiller unique Dominique Rutsaert, alors que le conseil de la première partie défenderesse, la SA Tifou, était Me Antoine…
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Tribunal de première instance: Jugement du 25 avril 2000 (Bruxelles). RG 00/997/A Case law FR 25/04/2000 - 5 pages
Glas, La saisiedescription en matière de brevets d'invention en Belgique, in Jura vigilantibus - Antoine Braun, Larcier 1994, P. 203-204); Que l'article 1488, premier alinéa, du Code judiciaire entraîne la caducité de l'ordonnance autorisant la saisiedescription, ce qui implique l'interdiction de faire usage du procès-verbal de saisie-description et du rapport de l'expert (Civ. Bruxelles, 29 septembre 1994, R.G.D.C. 1995, 338).…
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Cour de cassation: Arrêt du 13 mai 2004 (Belgique). RG C020614N Case law FR 13/05/2004 - 6 pages
La doctrine a également relevé qu'il s'agit d'une mesure similaire (Antoine Braun, Précis des marques, 3° éd. 1995, 386, n° 424).…
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Cour d'appel: Arrêt du 18 décembre 1998 (Bruxelles). RG 98/AR/2483 Case law FR 18/12/1998 - 7 pages
GLAS, La saisie - description en matière de brevets d'invention en Belgique, in Jura vigilantibus, Antoine Braun, les droits intellectuels, le barreau, Larcier, 1994, p. 196; J. DASSESSE, examen de jurisprudence 1972 - 1977, Brevets d'invention, R.C.J.B. 1978, p. 511; L.…
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Cour d'appel: Arrêt du 22 janvier 2007 (Mons (Mons)). RG 2005/RG/1043 Case law FR 22/01/2007 - 12 pages
La société anonyme de droit français BARON PHILIPPE DE ROTHSCHILD, dont le siège social est établi en FRANCE à 33250 PAUILLAC, rue de Grassi, inscrite au registre de commerce de Bordeaux sous le numéro B 459 202 644, première appelante du jugement du tribunal de première instance de Bruxelles du 20 octobre 1995, représentée à l'audience par Maître BRAUN Antoine et Maître CORNU Emmanuel, avocats dont le cabinet est sis à 1050 BRUXELLES, Avenue Louise, 149, boîte 20, ses con-seils, 2.…
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Cour d'appel: Arrêt du 15 janvier 1999 (Liège). RG 1996/RG/1095 Case law FR 15/01/1999 - 7 pages
GALDERMA BELGILUX, dont le siège social est établi à 2870 PUURS, Rijksweg, 8 Intimées : Maître BRAUN Antoine, avocat à 1150 BRUXELLES, Avenue de Tervueren, 268A Vu les feuilles d'audiences des 12 septembre 1996, 18 décembre 1998 APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ : Vu l'appel du jugement rendu le 20 novembre 1995 par le tribunal de commerce de Verviers, interjeté le 2 juillet 1996 par la société anonyme SPA MONOPOLE, COMPAGNIE FERMIERS DE SPA, en abrégé SPA MONOPOLE Situation donnant lieu au litige : Depuis…