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Cour d'appel: Arrêt (Mons (Mons)). RG 2014/RG/655 ( 16eme chambre) Case law FR 11/10/2018 - 4 pages
EN CAUSE DE : LE CENTRE PUBLIC D'ACTION SOCIALE, DE LEUZE-EN-HAINAUT, dont le siège social est établi à 7900 LEUZE-EN-HAINAUT, rue du Bois Blanc, 30, inscrit(e) à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0216.693.248, partie appelante au principal, intimée sur incident, représentée par Maître Arnaud BEUSCART, avocat à 7531 HAVINNES, Grand Chemin, 154 ; CONTRE : La S.A.…
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Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 15 mars 2007 (Belgique). RG 40/2007 Case law FR 15/03/2007 - 5 pages
Objet de la question préjudicielle et procédure Par arrêt du 18 mai 2006 en cause de Godelieve Serlet contre Arnaud Beuscart et autres, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 22 mai 2006, la Cour d'appel de Mons a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 1675/16 du Code judiciaire, combiné avec l'article 1051 du même Code, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution combinés avec l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, en tant que l'article…
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Grondwettelijk Hof (Arbitragehof): Arrest van 15 Maart 2007 (België). RG 40/2007 Case law NL 15/03/2007 - 5 pages
Onderwerp van de prejudiciële vraag en rechtspleging Bij arrest van 18 mei 2006 in zake Godelieve Serlet tegen Arnaud Beuscart en anderen, waarvan de expeditie ter griffie van het Arbitragehof is ingekomen op 22 mei 2006, heeft het Hof van Beroep te Bergen de volgende prejudiciële vraag gesteld : « Schendt artikel 1675/16 van het Gerechtelijk Wetboek, in samenhang gelezen met artikel 1051 van hetzelfde Wetboek, de artikelen 10 en 11 van de Grondwet, in samenhang gelezen met artikel 6 van het Europees Verdrag voor de rechten…
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Cour d'appel: Arrêt du 19 octobre 2016 (Mons (Mons)). RG 2015/RG/473 ( 21ème chambre) Case law FR 19/10/2016 - 6 pages
EN CAUSE DE : LA SPRL NAIADE TORNACUM, dont le siège social est établi à 7500 TOURNAI, Boulevard Léopold, 110, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0899.627.092, partie appelante, représentée par son conseil Maître BEUSCART Arnaud, avocat, dont le cabinet est établi à 7531 HAVINNES, Grand Chemin, 154 ; CONTRE : Monsieur A.K., domicilié à 7500 TOURNAI, partie intimée, représentée par son conseil Maître GOSSIEAUX Gauthier, avocat loco…
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Cour d'appel: Arrêt du 28 novembre 2017 (Mons (Mons)). RG 2016/RG/861 ( 2ème chambre) Case law FR 28/11/2017 - 5 pages
LIBERT CONSTRUCT, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0862.508.261, dont le siège social est établi à 7712 HERSEAUX, rue Saint Roch n° 4, partie intimée, représentée à l'audience par Maître Steve MENU, avocat, loco son confrère, Maître Arnaud BEUSCART, avocat, dont le cabinet est situé à 7531 HAVINNES, Grand Chemin n° 154, son conseil ; La Cour, après en avoir délibéré, prononce l'arrêt suivant : PROCEDURE Vu régulièrement produites, les pièces de la…
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Tribunal du Travail: Jugement du 21 décembre 2009 (Mons (Mons)). RG 08/3363/A Case law FR 21/12/2009 - 10 pages
Cédric ; PARTIE DEMANDERESSE, représentée par Me Anne-Sophie PETIT loco Me Arnaud BEUSCART, Avocat à Havinnes; CONTRE : S.P.R.L. BAUDUIN.COM, (TVA-BE 0476.388.774), dont le siège social est établi à 7000 MONS, rue de la Petite Guirlande, 20; PARTIE DEFENDERESSE, représentée par Me Marie-Claude DELVIGNE, Avocat à Charleroi. 1. Procédure.…