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Hof van Cassatie: Arrest van 12 Augustus 2014 (België). RG P.14.1230.F Case law NL 12/08/2014 - 2 pages
Bertrand Namur, advocaat bij de balie te Verviers. I. RECHTSPLEGING VOOR HET HOF Het cassatieberoep is gericht tegen het arrest van het hof van beroep te Luik, jeugdkamer, van 11 juni 2014. De eiser voert in een memorie die aan dit arrest is gehecht, een middel aan. Raadsheer Pierre Cornelis heeft verslag uitgebracht. Advocaat-generaal Jean Marie Genicot heeft geconcludeerd. II.…
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Cour de cassation: Arrêt du 12 août 2014 (Belgique). RG P.14.1230.F Case law FR 12/08/2014 - 2 pages
., mineur d'âge au moment des faits, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Bertrand Namur, avocat au barreau de Verviers. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 11 juin 2014 par la cour d'appel de Liège, chambre de la jeunesse. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Pierre Cornelis a fait rapport.…
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Tribunal de première instance: Jugement du 19 mars 2008 (Verviers). RG 20.98.323/02 Case law FR 19/03/2008 - 8 pages
NAMUR, Avocat à VERVIERS ; Le Tribunal prononce le jugement suivant Revu notre jugement du 5 septembre 2007 ; Vu les procès-verbaux d'audience des 19 décembre 2007 et 13 février 2008 ; Vu les conclusions déposées et visées à l'audience du 19 décembre 2007 en faveur de Maître JMF, curateur de la SPRL PASTA GOLOSA en faillite; Vu les conclusions déposées et visées à l'audience du 19 décembre 2007 en faveur de Maître JB, curateur de la SPRL L'ARTISAN DES PATES FRAICHES en faillite; Vu les conclusions…
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Cour du Travail: Arrêt du 11 juin 2010 (Liège (Liège)). RG 36108/09 Case law FR 11/06/2010 - 17 pages
CONTRE : L'ETAT BELGE, représenté par son Ministre de l'Intérieur, dont le cabinet est situé 2, rue de la Loi, 1040 Bruxelles, intimé, appelant sur incident, comparaissant par Me Bertrand NAMUR, avocat, qui remplace Me Jean-Louis Jaspar, avocat dont le cabinet est situé 229, avenue de Fré, à 1180 Bruxelles. — — — MOTIVATION L'arrêt est fondé sur les motifs suivants : I.…