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Hof van Cassatie: Arrest van 18 Oktober 2017 (België). RG P.17.0967.F Case law NL 18/10/2017 - 1 page
Cécile Dascotte, advocaat bij de balie te Bergen. I. RECHTSPLEGING VOOR HET HOF Het cassatieberoep is gericht tegen het vonnis van de strafuitvoeringsrechtbank Henegouwen, afdeling Bergen, van 20 september 2017. De eiser voert in een memorie twee middelen aan. Raadsheer Eric de Formanoir heeft verslag uitgebracht. Advocaat-generaal Michel Nolet de Brauwere heeft geconcludeerd. II.…
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Cour de cassation: Arrêt du 18 octobre 2017 (Belgique). RG P.17.0967.F Case law FR 18/10/2017 - 1 page
condamné, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Cécile Dascotte, avocat au barreau de Mons. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 20 septembre 2017 par le tribunal de l'application des peines du Hainaut, division Mons. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire. Le conseiller Eric de Formanoir a fait rapport. L'avocat général Michel Nolet de Brauwere a conclu.…
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Hof van Cassatie: Arrest van 6 December 2006 (België). RG P061300F Case law NL 06/12/2006 - 1 page
Cécile Dascotte, advocaat bij de balie te Bergen, tegen 1. R. J., 2. M. M., II. B. V., tegen R. J., I. RECHTSPLEGING VOOR HET HOF Het cassatieberoep van E. J. is gericht tegen een arrest, op 30 juni 2006 gewezen door het Hof van Beroep te Bergen, correctionele kamer. De eiser voert twee middelen aan in een verzoekschrift waarvan een voor eensluidend verklaard afschrift aan dit arrest is gehecht. Het cassatieberoep van V.…
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Cour de cassation: Arrêt du 30 mai 2018 (Belgique). RG P.18.0232.F Case law FR 30/05/2018 - 1 page
., prévenu, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Sandra Berbuto, avocat au barreau de Liège, et Cécile Dascotte, avocat au barreau de Mons. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 2 février 2018 par la cour d'appel de Mons, chambre correctionnelle. Le demandeur fait valoir deux moyens dans un mémoire déposé au greffe. Le conseiller Frédéric Lugentz a fait rapport.…
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Cour de cassation: Arrêt du 6 octobre 2010 (Belgique). RG P.10.0831.F Case law FR 06/10/2010 - 1 page
., requérants, demandeurs en cassation, ayant pour conseils Maîtres Fernande Motte de Raedt, Cécile Dascotte et Xavier Magnée, avocats au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 26 mars 2010 par la cour d'appel de Mons, chambre des mises en accusation. Les demandeurs ont remis un mémoire au greffe le 29 septembre 2010. Le président de section Frédéric Close a fait rapport.…
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Cour de cassation: Arrêt (Belgique). RG P.18.0897.F Case law FR 31/10/2018 - 2 pages
., mineur d'âge, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Cécile Dascotte, avocat au barreau de Mons. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 13 juillet 2018 par la cour d'appel de Mons, chambre de la jeunesse. Le 29 octobre 2018, l'avocat général Damien Vandermeersch a déposé des conclusions au greffe. A l'audience du 31 octobre 2018, le conseiller François Stévenart Meeûs a fait rapport et l'avocat général précité a conclu.…
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Hof van Cassatie: Arrest van 6 Oktober 2010 (België). RG P.10.0831.F Case law NL 06/10/2010 - 1 page
Fernande Motte de Raedt, Cécile Dascotte en Xavier Magnée, advocaten bij de balie te Brussel. I. RECHTSPLEGING VOOR HET HOF De cassatieberoepen zijn gericht tegen het arrest van het hof van beroep te Bergen, kamer van inbeschuldigingstelling, van 26 maart 2010. De eisers hebben op 29 september 2010 een memorie ingediend ter griffie. Afdelingsvoorzitter Frédéric Close heeft verslag uitgebracht. Advocaat-generaal Damien Vandermeersch heeft geconcludeerd. II.…
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Cour de cassation: Arrêt du 6 décembre 2006 (Belgique). RG P061300F Case law FR 06/12/2006 - 3 pages
., prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Cécile Dascotte, avocat au barreau de Mons, contre 1. R. J., 2. M. M., parties civiles, défendeurs en cassation. II. B.V., prévenu, détenu, demandeur en cassation, contre R. J., mieux qualifié ci-dessus, partie civile, défendeur en cassation. I. LA PROCEDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi d'E.…
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Cour de cassation: Arrêt du 11 avril 2018 (Belgique). RG P.18.0257.F Case law FR 11/04/2018 - 4 pages
., né à Tianjin (Chine) le 4 août 1954, sans domicile ni résidence connue en Belgique, étranger, privé de liberté, défendeur en cassation, ayant pour conseil Maître Cécile Dascotte, avocat au barreau de Mons. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 22 février 2018 par la cour d'appel de Mons, chambre des mises en accusation.…
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Cour d'appel: Arrêt du 2 février 2015 (Mons (Mons)). RG 2014/RG/250 (34ème chambre) Case law FR 02/02/2015 - 5 pages
., de nationalité belge, née à Saint-Ghislain, en juin 1986, le premier résidant, sans inscription, au domicile de la seconde, à 7012 JEMAPPES parties appelantes, comparaissant personnellement, assistées par Maître Cécile DASCOTTE, avocat à 7000 MONS, rue de la Poterie, 28 ; ET DE : L'Officier de L'état civil de La Ville de Mons, dont les bureaux sont établis à 7000 MONS, rue Buisseret, 2, partie intimée, représentée…