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Cour d'appel: Arrêt du 28 septembre 2012 (Bruxelles). RG 2012AR1736 Case law FR 28/09/2012 - 1 page
Joseph X, domicilié à 7860 Lessines, rue Oscar Paquay, 70, appelant, représenté par Me Délara SAMII-ESFAHNI (barreau de Bruxelles), dont le cabinet est établi à 1030 Bruxelles, rue Eugène Smits, 28-30 Contre : La SPRL MOTO-FUN-RECUP-MOTOS-KAWABRUSSELS, dont le siège social est établi à 1070 Bruxelles, chaussée de Mons, 460 (BCE 0420.893.193) intimée, représentée par Me Catherine LAMBERT loco Me Patrick DE SOETE (barreau de Bruxelles), dont le…
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Cour d'appel: Arrêt du 28 septembre 2012 (Bruxelles) Case law FR 28/09/2012 - 1 page
Joseph L, domicilié à appelant, représenté par Me Délara SAMII-ESFAHNI (barreau de Bruxelles), dont le cabinet est établi à 1030 Bruxelles, rue Eugène Smits, 28-30 Contre : La SPRL MOTO-FUN-RECUP-MOTOS-KAWABRUSSELS, dont le siège social est établi à 1070 Bruxelles, chaussée de Mons, 460 (BCE 0420.893.193) intimée, représentée par Me Catherine LAMBERT loco Me Patrick DE SOETE (barreau de Bruxelles), dont le cabinet est établi à 1050 Bruxelles, rue Camille…
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Tribunal du Travail: Jugement du 17 mai 2010 (Liège). RG 08/0027 Case law FR 17/05/2010 - 4 pages
N° 3ème CHAMBRE Jugement du 17 MAI 2010 TRIBUNAL DU TRAVAIL DE LIEGE Jugement en application des articles 1675/10, 1675/11 , 1675/13 et 1675/14 du Code judiciaire : Répertoire R.CD N°08/0027 EN CAUSE DE : B A ; Partie requérante en règlement collectif de dettes, comparaissant personnellement; Médiateur de dettes : Me Catherine LAMBERT, avocat , comparaissant personnellement…
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Tribunal du Travail: Jugement du 30 septembre 2009 (Liège). RG 07/1160 Case law FR 30/09/2009 - 4 pages
LAMBERT, comparaissant en personne ; En présence de : Partie citée sur tierce opposition, Créancier : ATRADIUS, non présente ni représentée (mais 747 donc jgt contradictoire...); Débiteurs de revenus : ...…
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Tribunal du Travail: Jugement du 6 mai 2015 (Bruxelles (fr), 2014). RG 13/6128/A Case law FR 06/05/2015 - 25 pages
Les parties ont été entendues en leurs explications et moyens à l'audience du 11 mars 2015, ainsi que Madame Catherine Lambert, 1ère substitute de Monsieur l'Auditeur du travail. L'affaire a été prise en délibéré à l'audience du 11 mars 2015. II. LES FAITS Gillion est une entreprise active dans le secteur de la construction.…