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Cour d'appel: Arrêt du 29 juin 2010 (Bruxelles). RG 2008 AR 1001 Case law FR 29/06/2010 - 11 pages
Jacqmain, 53 (BCE n° 248.196.274) intervenante volontaire représentée par Maître Chantal Servais, avocat, dont le cabinet est établi à 1050 Bruxelles, avenue F.D.…
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Cour d'appel: Arrêt du 31 août 2010 (Bruxelles). RG 2007 /AR /1681 Case law FR 31/08/2010 - 11 pages
Monsieur Y, domicilié à appelants, représentés par Maître Vincent Wyart, avocat, loco Maître Chantal Servais, avocat, dont le cabinet est établi à 1050 Bruxelles, avenue F.D. Roosevelt, 51 Contre 1. Madame A (veuve Monsieur Z) , domiciliée à 2. Madame B, actuellement domiciliée à intimées, représentées par Maître Philipe Van De Velde- Malbranche, avocat, dont le cabinet est établi à 1180 Bruxelles, avenue A.…
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Cour d'appel: Arrêt du 29 juin 2010 (Bruxelles). RG 2008/AR/1001 Case law FR 29/06/2010 - 11 pages
Jacqmain, 53 (BCE n° 248.196.274) intervenante volontaire représentée par Maître Chantal Servais, avocat, dont le cabinet est établi à 1050 Bruxelles, avenue F.D.…
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Cour d'appel: Arrêt du 31 août 2010 (Bruxelles). RG 2007 AR 1681 Case law FR 31/08/2010 - 11 pages
Monsieur Bernard X, domicilié à appelants, représentés par Maître Vincent Wyart, avocat, loco Maître Chantal Servais, avocat, dont le cabinet est établi à 1050 Bruxelles, avenue F.D. Roosevelt, 51 Contre 1. Madame Thérèse Y (veuve Monsieur Louis X) , domiciliée à 2. Madame Catherine X, actuellement domiciliée à intimées, représentées par Maître Philipe Van De Velde- Malbranche, avocat, dont le cabinet est établi à 1180 Bruxelles, avenue A.…