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Cour de cassation: Arrêt (Belgique). RG P.18.1191.F Case law FR 27/03/2019 - 1 page
Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.18.1191.F WHITE LAB ARCHITECTS, société privée à responsabilité limitée, dont le siège est établi à Genappe (Vieux-Genappe), chaussée de Nivelles, 32, prévenue, demanderesse en cassation, ayant pour conseils Maîtres Mélanie Bosmans, avocat au barreau de Bruxelles, Christian Mathieu et Charles de Stexhe, avocats au barreau de Charleroi. I.…
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Cour de cassation: Arrêt du 24 janvier 2018 (Belgique). RG P.17.1221.F Case law FR 24/01/2018 - 2 pages
N° P.17.1221.F SANDREA, société privée à responsabilité limitée, dont le siège est établi à Dampremy, route Latérale, 70, prévenue, demanderesse en cassation, représentée par Maître Simone Nudelholc, avocat à la Cour de cassation, et ayant pour conseil Maître Charles de Stexhe, avocat au barreau de Charleroi, contre LE FONCTIONNAIRE SANCTIONNATEUR DELEGUE de la direction générale opérationnelle de l'Agriculture, des ressources naturelles et de l'environnement, service public…
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Cour du Travail: Arrêt du 2 février 2004 (Mons (Mons)). RG 18111 Case law FR 02/02/2004 - 2 pages
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Cour d'appel: Arrêt du 25 juin 2002 (Mons (Mons)). RG 212;H;02 Case law FR 25/06/2002 - 3 pages
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Cour du Travail: Arrêt du 18 janvier 2005 (Mons (Mons)). RG 18748 Case law FR 18/01/2005 - 2 pages
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Cour du Travail: Arrêt du 16 novembre 2004 (Mons (Mons)). RG 18458;18498 Case law FR 16/11/2004 - 3 pages
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Cour du Travail: Arrêt du 23 novembre 2004 (Mons (Mons)). RG 12655 Case law FR 23/11/2004 - 3 pages
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Cour du Travail: Arrêt du 13 janvier 2003 (Bruxelles). RG 42352 Case law FR 13/01/2003 - 3 pages
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Cour du Travail: Arrêt du 28 juin 2005 (Liège (Namur)). RG 7513-04 Case law FR 28/06/2005 - 4 pages
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Cour d'appel: Arrêt du 7 janvier 2014 (Mons (Mons)). RG 2010/RG/1181 (2ème chambre) Case law FR 07/01/2014 - 6 pages