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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 26 août 2008 (Belgique). RG M2689/3292 Case law FR 26/08/2008 - 3 pages
La requérante n'a pas comparu à l'audience et était représentée par son conseil, Maître Patricia RENARD loco Maître Christine DEFRAIGNE, en ses moyens et explications. Le délégué du Ministre de la Justice était absent. Objet de la demande Le conseil de la requérante dépose une pièce datée du 20 mars 2001 précisant la date de signification du jugement du 12 octobre 1999 et inventoriée dans l'inventaire du dossier au numéro 33.…
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Cour du Travail: Arrêt du 26 septembre 2005 (Liège (Liège)). RG 29694-01 Case law FR 26/09/2005 - 5 pages
.), INTIMEE, comparaissant par Maître Stéphane MELIN qui se substitue à Maître Christine DEFRAIGNE, avocats.…
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Cour du Travail: Arrêt du 6 juin 2001 (Liège (Liège)). RG 22.429/94 Case law FR 06/06/2001 - 5 pages
SOCIETE DES TRAVAUX GENERAUX, en abrégé : "SOTRAGEX", dont le siège social est établi à 4480 CLERMONT-SOUS-HUY, Chemin du Marteau, 1, APPELANTE, comparaissant par Maître Gisèle BERTHOLET qui se substitue à Maître Christine DEFRAIGNE, avocats, CONTRE : L'OFFICE NATIONAL DE SECURITE SOCIALE (O.N.S.S.), établissement public ayant son siège à 1000 BRUXELLES, boulevard de Waterloo, 76, INTIM, comparaissant par Maître François BRION qui se substitue à Maître Jean-Claude RIFFON, avocats.…
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Cour du Travail: Arrêt du 6 juin 2001 (Liège (Liège)). RG 22.429/94 Case law FR 06/06/2001 - 5 pages
SOCIÉTÉ DES TRAVAUX GÉNÉRAUX, en abrégé : "SOTRAGEX", dont le siège social est établi à 4480 CLERMONT-SOUS-HUY, Chemin du Marteau, 1, APPELANTE, comparaissant par Maître Gisèle BERTHOLET qui se substitue à Maître Christine DEFRAIGNE, avocats, CONTRE : L'OFFICE NATIONAL DE SÉCURITÉ SOCIALE (O.N.S.S.), établissement public ayant son siège à 1000 BRUXELLES, boulevard de Waterloo, 76, INTIMÉ, comparaissant par Maître François BRION qui se substitue à Maître Jean-Claude RIFFON, avocats.…
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Cour du Travail: Arrêt du 6 mai 2010 (Liège (Liège)). RG 36565/09 Case law FR 06/05/2010 - 5 pages
. : 2009/AL/36565 15ème Chambre EN CAUSE : ASBL CENTRE LYRIQUE DE LA COMMUNAUTÉ FRANCAISE, OPÉRA ROYAL DE WALLONIE, inscrite à la inscrite à la banque carrefour des entreprises sous le numéro 0426.262.540 APPELANTE, comparaissant par Gisèle BERTHOLET qui se substitue à Maître Christine DEFRAIGNE, dont le cabinet est établi à 4000 LIEGE, avenue Blonden 20, CONTRE : D. L.…
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Cour du Travail: Arrêt du 10 mai 2004 (Liège (Liège)). RG 31049-02 Case law FR 10/05/2004 - 8 pages
SPA MONOPOLE, dont le siège social est établi à 4900 SPA, rue Auguste-Laporte, 34, Intimée, comparaissant par Me Christine DEFRAIGNE, avocat. &§9679; &§9679; &§9679; Motivation L'arrêt est fondé sur les motifs suivants : 1. Quant à la recevabilité de l'appel.…