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Cour d'appel: Arrêt du 6 septembre 2007 (Mons (Mons)). RG 2002/RG/1095 Case law FR 06/09/2007 - 14 pages
HAENECOUR & CO, dont le siège social est établi à 1200 BRUXELLES, Boulevard de la Woluwe, 64, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0404.474.360, intimée au principal et sur incident, appelante sur incident, représentée à l'audience par Maître DEMOLS Etienne, avocat du barreau de Charleroi, loco Maître VAN VLASSELAERE Daniel, avocat dont le cabinet est sis à 6000 CHARLEROI, Boulevard Joseph II, 18, son conseil, 6.…
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Cour d'appel: Arrêt du 12 octobre 2009 (Mons (Mons)). RG 2007rg1060 Case law FR 12/10/2009 - 7 pages
FORTIS INSURANCE BELGIUM, dont le siège social est établi à 1000 BRUXELLES, Boulevard Emile Jacqmain, 53, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0404.494.849, appelante, représentée à l'audience par Maître DEMOLS Etienne, avocat du barreau de Charleroi, loco Maître VAN VLASSELAERE Daniel, avocat dont le cabinet est sis à 6000 CHARLEROI, Boulevard Joseph II, 18, son conseil, CONTRE : M.…
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Cour d'appel: Arrêt du 3 novembre 2005 (Mons (Mons)). RG 2003/RG/190 Case law FR 03/11/2005 - 13 pages
ASSURANCES, dont le siège social est sis à 1080 BRUXELLES, Boulevard du Jubilé, 86, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0402.203.372, appelante au principal, intimée sur incident, représentée à l'audience par son conseil, Maître DEMOLS Etienne, avocat du barreau de Charleroi, loco Maître VAN VLASSELAERE Daniel, avocat dont le cabinet est sis à 6000 CHARLEROI, Boulevard Joseph II, 18, CONTRE : 1. T. L., et son épouse, 2. K.…
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Hof van Cassatie: Arrest van 7 Mei 2007 (België). RG C.07.0053.N Case law NL 07/05/2007 - 1 page
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Grondwettelijk Hof (Arbitragehof): Arrest van 20 Juni 2007 (België). RG 90/2007 Case law NL 20/06/2007 - 4 pages
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Hof van Cassatie: Arrest van 9 Oktober 2017 (België). RG S.16.0092.N Case law NL 09/10/2017 - 8 pages