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Cour d'appel: Arrêt du 11 décembre 2014 (Liège). RG 2013/JE/212 Case law FR 11/12/2014 - 4 pages
Les juridictions de cet Etat membre resteront compétentes jusqu'à ce qu'elles aient épuisé leur saisine, le déménagement subséquent de l'enfant vers un autre Etat n'entrainant aucune perte de compétence ni un transfert de plein droit de compétence vers les juridictions de l'Etat membre sur le territoire duquel l'enfant a acquis une nouvelle résidence habituelle (Didier CARRE, Stéphanie DEGRAVE, Nicole GALLUS, Guy HIERNAUX, Nathalie MASSAGER, Sylvia PLEIFF, « Droit des personnes et des familles, Chronique de jurisprudence…
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Cour d'appel: Arrêt (Liège). RG 2019/FA/126 Case law FR 03/04/2020 - 5 pages
En tout état de cause, le montant auquel il pourra prétendre ne pourra jamais avoir pour objet de lui permettre le maintien du niveau de vie qu'il a connu durant la vie conjugale, même si ce niveau de vie peut éventuellement être pris en considération par le juge du fond dans la fixation du montant de la pension. » (Didier CARRÉ, Dernières clarifications quant au montant de la pension alimentaire, Act. dr. fam. 2017/1-2 - 60) La période débute au 01/05/2017.…
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Cour d'appel: Arrêt (Liège). RG 2018/FA/624 Case law FR 03/04/2020 - 5 pages
En tout état de cause, le montant auquel il pourra prétendre ne pourra jamais avoir pour objet de lui permettre le maintien du niveau de vie qu'il a connu durant la vie conjugale, même si ce niveau de vie peut éventuellement être pris en considération par le juge du fond dans la fixation du montant de la pension. » (Didier CARRÉ, Dernières clarifications quant au montant de la pension alimentaire, Act. dr. fam. 2017/1-2 - 60) La période débute au 01/05/2017.…
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Cour d'appel: Arrêt (Liège). RG 2019/FA/479 Case law FR 16/11/2020 - 7 pages
Didier Carré, Nicole Gallus, Guy Hiernaux, Michaël Mallien, Thomas Van Halteren, Geoffrey Willems, Droit des personnes et des familles, Chronique de jurisprudence 2011 - 2016, Dossier du J.T. n° 107, 2018, 543 et ss.). D. K. soutient que la demande de rétroactivité de W. D. doit être analysée comme un abus de droit.…
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Cour d'appel: Arrêt du 22 décembre 2011 (Bruxelles). RG 2007/AR/498 Case law FR 22/12/2011 - 9 pages
Wagemans, La confidentialité de la correspondance, in Déontologie : les nouvelles règles du jeu, JBB, 2006, p. 95, n° 48 et Recueil des règles professionnelles, recommandation n° 529) En l'espèce, les pièces litigieuses sont trois correspondances adressées au bâtonnier, les deux premières par X respectivement les 4 et 27 janvier 2007 et la troisième par Didier Carré, en sa qualité de conseil de la SPRL Y.…
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Cour d'appel: Arrêt (Liège). RG 2018/FA/379 Case law FR 24/02/2020 - 10 pages
En tout état de cause, le montant auquel il pourra prétendre ne pourra jamais avoir pour objet de lui permettre le maintien du niveau de vie qu'il a connu durant la vie conjugale, même si ce niveau de vie peut éventuellement être pris en considération par le juge du fond dans la fixation du montant de la pension. » (Didier CARRÉ, Dernières clarifications quant au montant de la pension alimentaire, Act. dr. fam. 2017/1-2 - 60) Fixation du montant de la pension après divorce La période débute au 01/01/2019…