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Cour de cassation: Arrêt du 4 février 1998 (Belgique). RG P980084F Case law FR 04/02/1998 - 1 page
LA COUR, Vu la requête adressée à la Cour par Me Lambert Matray et Me Emile Verbruggen, reçue au greffe le 13 janvier 1998, tendant à ce que la Cour fixe jour et heure pour débattre de la recevabilité et du fondement d'une demande ayant pour objet d'inviter la Cour à constituer une chambre composée d'un ou de trois magistrats, laquelle statuera avec les pouvoirs et selon les règles d'une chambre des mises en accusation de droit commun; Vu l'ordonnance du premier président de la Cour du 20 janvier 1998 fixant la cause à l'audience…
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Cour de cassation: Arrêt du 29 juin 2005 (Belgique). RG P040482F Case law FR 29/06/2005 - 4 pages
., ayant pour conseil Maître Emile Verbruggen, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue de la Renaissance, 24/1, où il est fait élection de domicile, et Maître Benoît Cambier, avocat au barreau de Bruxelles, III. M. H., sans résidence connue en Belgique, personnes à l'égard desquelles l'action publique est engagée dans le cadre d'une instruction.…
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Cour de cassation: Arrêt du 28 mars 2007 (Belgique). RG P.07.0031.F Case law FR 28/03/2007 - 6 pages
., ayant pour conseils Maître Emile Verbruggen, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue de la Renaissance, 24/1, où il est fait élection de domicile, ainsi que Maîtres Benoît et Luc Cambier, avocats au barreau de Bruxelles, 3. M.…
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Cour de cassation: Arrêt du 29 octobre 2008 (Belgique). RG P.08.0547.F Case law FR 29/10/2008 - 3 pages
., les parties sub 2 et 3 ci-dessus ayant pour conseils Maîtres Emile Verbruggen, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue de la Renaissance, 34/1, ainsi que Benoît Cambier, avocats au barreau de Bruxelles, personnes à l'égard desquelles l'action publique est engagée, défendeurs en cassation. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 5 mars 2008 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation.…
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Cour d'appel: Arrêt du 3 avril 2012 (Bruxelles). RG 2007/AR/2813 Case law FR 03/04/2012 - 8 pages
La COMMUNE D'IXELLES, représentée par son Collège des Bourgmestre et Echevins, dont les bureaux sont établis à 1050 Bruxelles, en la Maison Communale, chaussée d'Ixelles, 168, intervenante volontaire, représentée par Maître Guy VERBRUGGEN loco Maître Emile VERBRUGGEN, avocat à 1000 Bruxelles, avenue de la Renaissance, 34 - bte 1, Arrêt définitif : réformation partielle + disjonction - renvoi partiel au1er juge (TPI BXL) siégeant en tant que juge d'appel du…