-
Cour de cassation: Arrêt du 28 février 2007 (Belgique). RG P.06.1513.F Case law FR 28/02/2007 - 3 pages
., prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Fikri Ergen, avocat au barreau de Bruxelles, contre N. D., partie civile, défenderesse en cassation. I. LA PROCEDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 25 octobre 2006 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle.…
-
Cour d'appel: Arrêt du 16 avril 2012 (Bruxelles). RG 2011/AR/2534 Case law FR 16/04/2012 - 3 pages
., intimée, représentée par Maître ERGEN Fikri, avocat à 1210 BRUXELLES, rue Royale 229 Vu les pièces de la procédure, en particulier: - le jugement entrepris, prononcé contradictoirement par le tribunal de première instance de Bruxelles le 13 septembre 2011, décision dont il n'est pas produit d'acte de signification ; - la requête d'appel déposée au greffe de la cour le 30 septembre 2011 ; - l'ordonnance en application de l'article 747 CJ, - les conclusions…
-
Cour d'appel: Arrêt du 2 février 2009 (Bruxelles). RG 2006/AR/2215 Case law FR 02/02/2009 - 4 pages
., domiciliée à intimés, représentés par Maître Philippe MAISTRIAU loco Maître Fikri ERGEN, avocat dont le cabinet est établi à 1210 Bruxelles, rue Royale, 229 ; * * * Arrêt définitif - confirmation Vu les pièces de la procédure, notamment: - le jugement attaqué, prononcé contradictoirement le 2 juin 2006 par le tribunal de première instance de Bruxelles, signifié le 11 août 2006; - la requête d'appel,…
-
Hof van Cassatie: Arrest van 28 Februari 2007 (België). RG P.06.1513.F Case law NL 28/02/2007 - 3 pages
Fikri Ergen, advocaat bij de balie te Brussel, tegen N. D. I. RECHTSPLEGING VOOR HET HOF Het cassatieberoep is gericht tegen een arrest, op 25 oktober 2006 gewezen door het Hof van Beroep te Brussel, correctionele kamer. De eiser voert zes middelen aan in een memorie waarvan een voor eensluidend verklaard afschrift aan dit arrest is gehecht. Raadsheer Jean de Codt heeft verslag uitgebracht. Advocaat-generaal Damien Vandermeersch heeft geconcludeerd. II.…
-
Cour du Travail: Arrêt du 1 mars 2012 (Bruxelles). RG 2010/AB/531 Case law FR 01/03/2012 - 5 pages
ATMAJA COMPANY, dont le siège social est établi à 1080 Bruxelles, Rue Courtois, 33 ; Intimée, représentée par Maître Fikri Ergen, avocat à Bruxelles.…